Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine d'Arras

Ouvert le 13/05/2019 à 09 heures par la commission d'enquête , ce registre est clos depuis le 26/06/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : PLUi de la Communauté urbaine d'Arras

Le Conseil de la Communauté a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) afin de répondre à une forte incitation législative notamment la loi Grenelle mais surtout de construire un véritable projet de territoire partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques.

Le PLUI permet de disposer d’une force de dialogue avec les différents partenaires, institutionnels comme professionnels (promoteurs, architectes, etc.) favorisant la mise en œuvre du projet de territoire.

Enfin, aujourd’hui, mis « bout à bout », les règlements des 30 PLU et 5 POS en vigueur sur la Communauté urbaine représentent plus de 3 000 pages et de nombreux secteurs réglementaires différents. Le PLUI vise à apporter une simplification des règles, à trouver une harmonisation entre des règlements parfois disparates voire contradictoires sur des territoires voisins et similaires, à rechercher une continuité de traitement sur des questions transversales comme la Trame Verte et Bleue, la valorisation du Val de Scarpe ou la prise en compte des nuisances et des risques, par exemple.

Les objectifs poursuivis de la procédure d’élaboration du PLUI définis dans la délibération sont les suivants :

  • satisfaire aux exigences de la loi ENE en matière de planification ;
  • rechercher un développement du territoire équilibré et de qualité pour le long terme :

o équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et sauvegarde des milieux agricoles et naturels,

o qualité urbaine, architecturale et paysagère,

o prise en compte de l’environnement et des risques ;

  • mettre en œuvre, à l’échelle du territoire de la communauté, les objectifs suivants : diminution des obligations de déplacements, gestion économe de l’espace, réduction des gaz à effet de serre, préservation et restauration des continuités écologiques, … ;
  • s’inscrire dans une démarche de développement durable : lutter contre le changement climatique, préserver les ressources, promouvoir le vivre ensemble, … ;
  • décliner les documents supra communaux tels que, par exemple, le SCoT, le SDAGE, les SAGE, et les politiques environnementales traduites dans les SRCE, PCET, PPRT, etc., et plus spécifiquement de : · définir les besoins du territoire, à l’échelle des 39 communes, de manière globale et cohérente en termes d’aménagement de l’espace, de surfaces agricoles, de développement économique, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’environnement, de ressources et de capacité des équipements … ;
  • déterminer les conditions permettant de diminuer les déplacements, améliorer l’accessibilité de notre territoire (engorgement de l’entrée nord d’Arras, contournement sud, …), développer les modes doux de déplacements et les transports en commun ;
  • poursuivre le développement économique en renforçant les zones d’activités existantes (Actiparc, Artoipole, …) et en diversifiant l’activité autour du tourisme, du tertiaire et de la recherche dans le domaine de l’agro-alimentaire ;
  • développer l’accessibilité numérique en visant un bouclage Très Haut Débit à l’échelle du territoire communautaire ;
  • réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier constructible (densité minimum à appliquer, …) et en favorisant l’utilisation des dents creuses au sein du tissu urbanisé et la reconstruction de la ville sur elle-même (opérations de renouvellement urbain, reconquête de friches industrielles, …) ;
  • poursuivre la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue et s’appuyer sur les richesses existantes du territoire en termes de patrimoine naturel, d’espaces agricoles, de paysages, d’espaces naturels favorisant la biodiversité, … pour définir un projet environnemental ambitieux, et garant de l’identité du territoire ;
  • gérer durablement les ressources notamment en matière de captage d’eau potable et maîtriser les nuisances et les risques industriels (PPRT CECA et PPRT Primagaz) et naturels (inondations, mouvements de terrains, …) ;
  • conforter l’attractivité du territoire en favorisant le développement d’un territoire innovant, équitable, viable et agréable à vivre ;
  • adapter les règles d’urbanisme en vigueur pour prendre en compte les évolutions constructives en matière de performance énergétique, les processus d’économie d’énergie, les nouvelles formes d’habitat (habitat contemporain, modulable, habitat bioclimatique…) ;

Les travaux du PLUi ont fait l’objet de nombreux échanges entre les communes, les partenaires mais également avec la population.

L’arrêt du PLUi au Conseil Communautaire du 20 Décembre 2018 a marqué une étape clé dans l’élaboration du document et a permis de faire le bilan de la concertation.

Après la consultation officielle des personnes publiques associées, l’enquête publique organisée du 13 mai au 26 juin 2019 inclus est une phase importante. La population pourra dans ce cadre, formuler des observations et remarques sur le projet de PLUI.

À cette étape, le public pourra consulter l’intégralité du dossier PLUi dans sa version arrêt du projet, l’avis des PPA ainsi que l’avis de l’autorité environnementale ; il pourra s’exprimer à nouveau sur le projet et émettre des observations avant l’approbation du PLUi prévue fin 2019.

Maitre d'ouvrage

Communauté urbaine d'Arras - La Citadelle
146 Allée du Bastion de la Reine
CS10345 Arras
Enquête publique PLUI 39 communes  
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Communauté urbaine d'Arras - La Citadelle
146 Allée du Bastion de la Reine
CS10345 Arras
www.cu-arras.fr

Arrêté du 17/04/2019

Siège de l'enquête

Communauté urbaine d'Arras - La Citadelle
146 Allée du Bastion de la Reine
CS10345 Arras
www.cu-arras.fr

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Gérard GUILBERT - Président
Monsieur Patrick CHLEBOWSKI - Commissaire Enquêteur - retraité de la gendarmerie
Monsieur Roger FEBURIE - Commissaire Enquêteur
Monsieur Francis LECLAIRE - Commissaire Enquêteur
Monsieur Olivier THEETTEN - Commissaire Enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Gérard GUILBERT, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Communauté urbaine d'Arras - La Citadelle, 146 Allée du Bastion de la Reine, CS10345 Arras.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 53 permanences indiquées ci-dessous :