PLUI Avranches - Mont Saint-Michel et abrogation des cartes communales
Ouvert le 21/10/2019 à 09 heures par la commission d'enquête , ce registre est clos depuis le 28/11/2019 à 19 heures
CA Mont Saint-Michel – Normandie : Enquête publique unique PLUi Avranches - Mont Saint-Michel et abrogation des cartes communales d’Angey, Champcey, Crollon, Juilley, La Godefroy, La Rochelle-Normande, Le Mesnil-Ozenne, Les Chambres, Plomb, Saint-Loup, Servon, Subligny.
L’enquête publique unique porte sur les projets du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne communauté de communes d’Avranches – Mont-Saint-Michel et sur l’abrogation des cartes communales d’Angey, Champcey, Crollon, Juilley, La Godefroy, La Rochelle-Normande, Le Mesnil-Ozenne, Les Chambres, Plomb, Saint-Loup, Servon, Subligny.
L’ancienne Communauté de communes d’Avranches – Mont-Saint-Michel a prescrit l’élaboration d’un PLUi le 19 décembre 2015. Puis, à la suite de la création de la Communauté d’Agglomération MSMN au 1er janvier 2017, la nouvelle communauté, Mont Saint-Michel – Normandie désormais compétente en matière d’élaboration de document d’urbanisme, a poursuivi la démarche initiée.
L’élaboration d’un document de planification intercommunal est l’occasion de traduire une vision commune, un projet politique à moyen terme pour le développement et l’aménagement du territoire d’Avranches – Mont Saint-Michel et d’affiner le lien avec l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie.
Le projet de PLUi a été arrêté une première fois le 08 avril 2019, une seconde fois le 24 septembre 2019 et sera achevé début 2020. Ce nouveau document d’urbanisme s'appliquera sur le territoire de l’ancienne communauté de communes d’Avranches – Mont Saint-Michel en se substituant alors aux documents aujourd'hui en vigueur sur chaque commune, et fixera en conséquence les règles générales d'utilisation du sol.
Parallèlement à la démarche d’élaboration du PLUi, il est proposé d’abroger les cartes communales qui couvrent les territoires communaux d’Angey, Champcey, Crollon, Juilley, La Godefroy, La Rochelle-Normande, Le Mesnil-Ozenne, Les Chambres, Plomb, Saint-Loup, Servon, Subligny, afin de s’assurer, de la mise en application, sur ces douze communes du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire d’Avranches – Mont Saint-Michel.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Siège de la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie
- 1 Rue du Général Ruel
- 50300 Avranches
Siège de l'enquête
- Siège de la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie
- 1 Rue du Général Ruel
- 50300 Avranches
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Michel BOUTRUCHE - Commissaire Enquêteur
Monsieur Gérard CHARNEAU - Commissaire Enquêteur
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quarante-quatre lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête de la commission d'enquête, Madame Catherine DE LA GARANDERIE par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Siège de la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, 1 Rue du Général Ruel, 50300 Avranches. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne seront pas prises en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quarante-cinq permanences indiquées ci-dessous.
Siège de la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, 1 Rue du Général Ruel 50300 Avranches
Mairie de Crollon, Le Bourg 50220 Crollon
Mairie de Saint-Jean-le-Thomas, 2 Rue Yves Dubosq 50530 Saint-Jean-le-Thomas
Mairie de Chavoy, 50870 Chavoy
Mairie du Mont Saint-Michel, 20 boulevard Porte du Roi 50170 Le Mont Saint-Michel
Mairie de Saint-Ovin, 1 Rue de la Mairie 50300 Saint-Ovin
Mairie de Subligny, 16 Route du Bourg 50870 Subligny
Mairie de Le Luot, 7 Rue de l'Eglise 50870 Le Luot
Mairie de Courtils, 12 Rue des Noës 50220 Courtils
Mairie de Dragey-Ronthon, 14 Rue de la Forge 50530 Dragey-Ronthon
Mairie de Sartilly-Baie-Bocage, Place de la Mairie 50530 Sartilly-Baie-Bocage
Mairie de Huisnes-sur-Mer, 4 Place Saint Michel 50170 Huisnes-sur-Mer
Mairie de Céaux, 22 Rue André Parisy 50220 Céaux
Mairie de Juilley, 2 Route du Calvaire 50220 Juilley
Mairie de Lolif, 1 Rue de la Mairie 50530 Lolif
Mairie de Bacilly, Le Bourg 50530 Bacilly
Mairie de Senier-sous-Avranches, 59 Rue de l'Eglise 50300 Saint-Senier-sous-Avranches
Mairie de Sacey, 11 Rue Saint Thomas 50170 Sacey
Mairie de Genêts, 2 Place des Halles 50530 Genêts
Mairie de Beauvoir, 2 Rue Maurice Desfeux 50170 Beauvoir
Mairie d'Aucey-la-Plaine, 7 Rue du Petit Château 50170 Aucey-la-Plaine
Mairie de Pontaubault, 17 Rue Patton 50220 Pontaubault
Mairie de La Godefroy, Le Bourg 50300 La Godefroy
Mairie de Le Val-Saint-Père, 4 Rue Saint-pierre 50300 Le Val-Saint-Père
Mairie d'Isigny-le-Buat, 26 Rue de Pain d'Avaine 50540 Isigny-le-Buat
Mairie de Le Mesnil-Ozenne, Le Bourg 50220 Le Mesnil-Ozenne
Mairie de Saint-Quentin-sur-le-Homme, 2 Rue Alphonse Lenoir 50220 Saint-Quentin-sur-le-Homme
Mairie de Poilley, 1 Rue Hilaire Tabourel 50220 Poilley
Mairie de Saint-Brice, Le bourg 50300 Saint-Brice
Mairie de le Grippon, Le Bourg de Champcervon 50320 La Mouche
Mairie de Ducey-les-Chéris, Rue Semalle 50220 Ducey-Les Chéris
Mairie de Saint-Jean-de-la-Haize, 27 Rue de la Mairie 50300 Saint-Jean-de-la-Haize
Mairie de Marcilly, Le Bourg 50220 Marcilly
Mairie d'Avranches, Place Littré 50300 Avranches
Mairie de Précey, 13 Route du Logis 50220 Précey
Mairie de Tanis, 19 Rue de l'Eglise 50170 Tanis
Mairie de Vains, 9 Route de la Côte 50300 Vains
Mairie de Le Parc, 2 Route de Villedieu 50870 Le Parc
Mairie de Pontorson, 2 Place de l'Hôtel de Ville 50170 Pontorson
Mairie de Tirepied-sur-Sée, Le Bourg 50870 Tirepied-sur-Sée
Mairie de Ponts, La Chaussée 50300 Ponts
Mairie de Servon, 4 Place Saint Martin 50170 Servon
Mairie de Saint Loup, 4 Rue de l'Abbé Bécherel 50300 Saint-Loup
Mairie de Marcey-les-Grèves, 3 Rue des Ecoles 50300 Marcey-les-Grèves
Siège de la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, 1 Rue du Général Ruel 50300 Avranches