CA Mont Saint-Michel – Normandie : Enquête publique unique PLUi Avranches - Mont Saint-Michel et abrogation des cartes communales d’Angey, Champcey, Crollon, Juilley, La Godefroy, La Rochelle-Normande, Le Mesnil-Ozenne, Les Chambres, Plomb, Saint-Loup, Servon, Subligny.
L’enquête publique unique porte sur les projets du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne communauté de communes d’Avranches – Mont-Saint-Michel et sur l’abrogation des cartes communales d’Angey, Champcey, Crollon, Juilley, La Godefroy, La Rochelle-Normande, Le Mesnil-Ozenne, Les Chambres, Plomb, Saint-Loup, Servon, Subligny.
L’ancienne Communauté de communes d’Avranches – Mont-Saint-Michel a prescrit l’élaboration d’un PLUi le 19 décembre 2015. Puis, à la suite de la création de la Communauté d’Agglomération MSMN au 1er janvier 2017, la nouvelle communauté, Mont Saint-Michel – Normandie désormais compétente en matière d’élaboration de document d’urbanisme, a poursuivi la démarche initiée.
L’élaboration d’un document de planification intercommunal est l’occasion de traduire une vision commune, un projet politique à moyen terme pour le développement et l’aménagement du territoire d’Avranches – Mont Saint-Michel et d’affiner le lien avec l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie.
Le projet de PLUi a été arrêté une première fois le 08 avril 2019, une seconde fois le 24 septembre 2019 et sera achevé début 2020. Ce nouveau document d’urbanisme s'appliquera sur le territoire de l’ancienne communauté de communes d’Avranches – Mont Saint-Michel en se substituant alors aux documents aujourd'hui en vigueur sur chaque commune, et fixera en conséquence les règles générales d'utilisation du sol.
Parallèlement à la démarche d’élaboration du PLUi, il est proposé d’abroger les cartes communales qui couvrent les territoires communaux d’Angey, Champcey, Crollon, Juilley, La Godefroy, La Rochelle-Normande, Le Mesnil-Ozenne, Les Chambres, Plomb, Saint-Loup, Servon, Subligny, afin de s’assurer, de la mise en application, sur ces douze communes du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire d’Avranches – Mont Saint-Michel.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quarante-quatre lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête de la commission d'enquête, Madame Catherine DE LA GARANDERIE par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Siège de la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, 1 Rue du Général Ruel, 50300 Avranches. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quarante-cinq permanences indiquées ci-dessous.