Un PLUi pour encadrer les projets d’aménagement
Ce document d’urbanisme est destiné à encadrer les projets d’aménagement dans les 16 villes membres de GPSEA, afin d’assurer un développement cohérent et maîtrisé du territoire, dans le respect des identités communales. Document réglementaire élaboré pour les 15 prochaines années, le PLUi détermine les principes d’aménagement et de développement à l’échelle territoriale, dans une logique de synergie entre les villes tout en préservant les composantes et spécificités locales.
Son élaboration donne l’occasion de réfléchir collectivement avec l’ensemble des acteurs et des habitants de manière concertée et partenariale, à la construction d’un projet de territoire innovant et tenant compte des grands enjeux actuels et à venir, notamment celui de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique.
A compter de son approbation, le PLUi remplacera les PLU actuellement établis à l’échelle de chacune des communes.
Un document concerté
Après 3 années de travail, marquées par une première phase de concertation, le projet de PLUi a été arrêté en conseil de territoire le 4 décembre 2024.
La concertation, ponctuée de réunions publiques, a été riche et a permis à toutes celles et ceux qui font vivre le territoire de s’informer sur le projet, de s’exprimer à l’échelle communale mais aussi intercommunale et ainsi contribuer à son élaboration.
Des informations sur le dossier peuvent être demandées auprès du Président de GPSEA, Monsieur Laurent CATHALA – Europarc, 14 rue Le Corbusier – 94046 Créteil Cedex, responsable du projet de PLUi de GPSEA.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commission d'enquête a été désignée par la décision n° E24000098C/77 du président du Tribunal Administratif de Melun.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les seize lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Yves MAËNHAUT, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Direction des affaires juridiques, des assemblées et du patrimoine de GPSEA, 14 Rue le Corbusier, 94000 Créteil. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trente-deux permanences indiquées ci-dessous.