La compétence relative à l’élaboration
des documents d’urbanisme a été transférée à la Métropole
Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.
Par délibération n° 006-10142/21/CM du 4 juin
2021, le Conseil de la Métropole a prescrit l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal à l’échelle du Territoire du Pays de Martigues, sur
les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts.
QU’EST-CE-QUE LE PLUI ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du
Pays de Martigues sera le document stratégique qui traduira le projet politique
pour le territoire, avec le projet d’aménagement et de développement durables
(PADD), document central traitant de diverses thématiques telles que le
logement, le cadre de vie, l’environnement, les déplacements, les espaces publics
et espaces verts, les commerces, les équipements…
Le PLUi est également un outil règlementaire
qui fixera les règles et les modalités de mise en oeuvre de ce projet en définissant
l’usage des sols : zones
constructibles ou inconstructibles, types de constructions autorisés,
caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales à
respecter. C’est le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de
construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).
Jusqu’à l’approbation du PLUi du Pays de
Martigues, ce sont les PLU communaux en vigueur sur chaque commune qui
s’appliquent.
Le CONTENU DU PLUI
Le PLUI comprendra :
-
Un rapport de présentation (diagnostic, état
initial de l’environnement et explication des choix)
-
Un projet d’aménagement et de développement
durables (PADD) qui expose le projet stratégique du territoire
-
Des orientations d’aménagement et de
programmations (OAP) qui traduisent le PADD par des orientation spatialisées ou
thématiques
-
Un règlement écrit et graphique qui fixe les
règles d’utilisation des sols
-
Des annexes qui ont une fonction d’information
et comprennent les servitudes d’utilité publiques
LES OBJECTIFS DU PLUi DU PAYS DE
MARTIGUES
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Martigues s’articulent autour de
quatre axes :
·
Garantir un territoire accueillant, solidaire
et équilibré
·
Renforcer le dynamisme économique du
territoire pour assurer la création d’emplois
·
Relever les défis environnementaux, améliorer
le cadre de vie, la santé et la sécurité des habitants
·
Contribuer au développement et aux équilibres
métropolitains
LA CONCERTATION
La concertation avec le public se déroulera de
la prescription du PLUi jusqu’à la phase « bilan de la concertation et arrêt du
projet de PLUi ».
Un dossier de présentation du projet de PLUi,
complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sera mis à
disposition du public au siège du Territoire du Pays de Martigues ainsi que
dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels
d’ouverture au public. Le contenu de ce dossier est également accessible sur le
présent registre numérique.
LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Le public pourra s’exprimer et faire connaître
ses observations tout au long de la concertation selon les modalités
suivantes :
·
En les consignant soit dans les registres
papier mis à disposition du public au siège du Territoire du Pays de Martigues ainsi
que dans chacune des mairies des communes concernées aux jours et heures
habituels d’ouverture au public, soit sur le présent registre numérique.
·
Par courrier :
Monsieur le Président du Pays de Martigues –
CONCERTATION SUR LE PLUi – Rond-Point de l’Hôtel de Ville – BP 90104 – 13693
MARTIGUES CEDEX
·
Par voie électronique : [email protected]
·
Des réunions publiques de présentation du
projet seront organisées préalablement à l’arrêt du projet de PLUi afin que
l’avant-projet y soit présenté. Ces réunions se tiendront à l’échelle du
Territoire du Pays de Martigues et dans chaque commune concernée. Ces réunions
seront préalablement annoncées par voie de presse et par voie d’affichage.
AUTORITE ORGANISATRICE
Territoire
du Pays de Martigues – Métropole Aix-Marseille-Provence
Rond-Point de l’Hôtel de Ville – BP 90104
13693 MARTIGUES CEDEX
LIEUX DE LA CONCERTATION
Conseil de
Territoire du Pays de Martigues – Métropole Aix-Marseille-Provence
Rond-Point de l’Hôtel de Ville – BP 90104 – 13693
MARTIGUES CEDEX
Mairie de
Martigues – Service Urbanisme
Avenue Louis Sammut – BP 60101 – 13692
MARTIGUES CEDEX
Mairie de
Port-de-Bouc – Service Urbanisme
Cours Landrivon – 13110 PORT-DE-BOUC
Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts – Service Urbanisme
9 avenue Charles de Gaulle – 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.