Projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre

Ouvert le 17/01/2022 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 22/02/2022 à 18 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Le 4 décembre 2015, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) est devenue compétente pour élaborer les documents d’urbanisme. C’est pourquoi le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) le 15 décembre 2015.

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a pour objectif de définir le projet d’aménagement et de développement durables du territoire à échéance 2035 et de le décliner en règles de constructibilité et d'occupation des sols. Pour cela, il fixe :

-        Les règles précises de construction par zone (à respecter dans les demandes d’autorisation d’urbanisme) : hauteur maximum, alignement des façades…) ;

-        Des intentions d’aménagement sur des secteurs à enjeux.

Élaboré à l'échelle des 40 communes de la CCHF, ce futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) remplacera à terme les différents documents d’urbanisme existants. Les documents d’urbanisme communaux, lorsqu’ils existent, resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été arrêté le 6 juillet 2021 et a été porté à connaissance des Personnes Publiques Associés.

Ce projet est maintenant soumis à enquête publique pour une durée de 37 jours, du lundi 17 janvier 2022 à 9h00 au mardi 22 février 2022 à 18h.

Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes :

-             La note explicative de l’enquête publique

-             Les délibérations concernant le PLUi (prescription, débat sur le PADD, choix du nouveau règlement PLUI, arrêt de projet)

-             Le bilan de la concertation ;

-             Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, comprenant :

o            le rapport de présentation,

o            le projet d'aménagement et de développement durables,

o            les orientations d'aménagement et de programmation,

o            le règlement, comprenant la partie écrite et la partie graphique

o            Les annexes

-             Les avis émis par les communes membres de la CCHF et les propositions de réponse de la CCHF

-             Les avis émis par les personnes publiques associées et les propositions de réponses de la CCHF ;

-             Les avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

-             L’évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale ;

 

Maître d'ouvrage

  • Communauté de Communes des Hauts de Flandre
  • 468, Rue de la Couronne de Bierne
  • 59380 Bergues
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Communauté de Communes des Hauts de Flandre
  • 468, Rue de la Couronne de Bierne
  • 59380 Bergues
Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 10/12/2021

Siège de l'enquête

  • Communauté de Communes des Hauts de Flandre
  • 468, Rue de la Couronne de Bierne
  • 59380 Bergues

lieux de permanences

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Madame Chantal CARNEL - Présidente - Cade supérieur chez France Télécom, retraitée
Monsieur Dominique CORREIA - Commissaire enquêteur - retraité de la fonction publique
Monsieur Pascal DUYCK - Commissaire enquêteur - Ancien directeur de la performance et du développement durable de l’INPI
Monsieur Daniel PERET - Commissaire enquêteur - Responsable du service interface usage coordination portuaire de la direction d’exploitation délégué
Monsieur Jean Marie VER EECKE - Commissaire enquêteur - Comptable au service des impôts retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées , pendant les heures d'ouverture au public, , au cours des permanences physiques et téléphoniques, ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête, Madame Chantal CARNEL, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes des Hauts de Flandre, 468, Rue de la Couronne de Bierne, 59380 Bergues. Un registre papier est également disponible dans les 40 communes du territoire est au siège de l’enquête. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des quarante-trois permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures :
  • Trente-huit permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable;
  • Cinq permanences téléphoniques avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.
 Permanences téléphonique