Cette enquête publique se déroulera pendant une période de
31 jours consécutifs, du lundi 18 septembre 2023 à 9h00 au mercredi 18 octobre
2023 à 12h00.
Le dossier d’élaboration du PLUi, et notamment son rapport
de présentation, décrit le territoire, explique le projet et évalue les
incidences du projet sur l’environnement. L’ensemble des informations
environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête (dont l’avis de
l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement,
ainsi que le mémoire y répondant) est joint au dossier et peut donc être
consulté dans les mêmes conditions. Le dossier d’abrogation des Cartes
Communales est composé d’une note de présentation.
A cet effet, ont été désigné par Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulouse : Monsieur Jean-Louis DELJARRY en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Christian NIVAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Les pièces des dossiers seront déposées et consultables, au
format papier et sur un poste informatique réservé à cet effet au siège de la
Communauté de Communes Monts, Rance et Rougier (Hauts de Sériguet, 12370
Belmont-sur-Rance / 05 65 49 37 80 / Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00 du lundi au jeudi), siège de l’enquête publique unique.
L’ensemble des pièces des dossiers sera également déposé et consultable, au format papier :
Le dossier d’enquête publique unique est aussi consultable,
pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet : https://www.ccmrr.fr/
Le public pourra prendre connaissance des dossiers et
consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions
sur les registres d’enquête ; les adresser par écrit au siège de la Communauté
de communes à l’attention de M. le commissaire enquêteur ; ou les adresser au
commissaire enquêteur via le registre numérique à l’adresse suivante :
Toutes les observations seront recevables jusqu’au 18
octobre 2023 à 12h00 dernier délai, quel que soit le support utilisé.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du
public, pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions
orales, en visio le samedi 14 octobre 2023 de 9h00 à 12h00.
Pour réserver un rendez-vous :
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E23000092/31 de la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les vingt-quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et en visio-conférence, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes Monts, Rance et Rougier, Seriguet, 12370 Belmont-sur-Rance. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des huit permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par le commissaire enquêteur sont de deux natures :