PLUI valant schéma de cohérence territoriale de Conflent Canigo

Ouvert le 19/10/2020 à 00 heure par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 20/11/2020 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE CONFLENT CANIGO – ABROGATION DES CARTES COMMUNALES

La Communauté de Communes Conflent Canigó est devenue compétente en matière de documents d'urbanisme depuis la fin de l’année 2015. Le territoire est caractérisé par des documents pour la plupart anciens et ne prenant pas en compte les évolutions importantes de l’aménagement du territoire (par exemple, les risques naturels ou l’étalement urbain). Une démarche de Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) venait d’être lancée.

La loi permettant de mener à la fois une réflexion sur ce schéma global et à l’échelle précise de la parcelle cadastrale (Plan local d’urbanisme), il a été de lancer une étude concernant les deux sujets.

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCOT) de Conflent Canigó a donc été prescrite par le conseil communautaire le 04 décembre 2015.

Ce document a vocation à doter les 45 communes membres d’un document unique tenant compte des spécificités locales. Il doit répondre aux besoins du territoire et aux exigences réglementaires de plus en plus drastiques notamment en matière d’environnement et de protection des milieux agricoles et naturels.

Il a été élaboré dans une perspective d’application de 20 ans, mais il existe des possibilités de le modifier ou l’adapter au besoin. Des bilans et des points d’étapes devront être également réalisés.

Après une phase d'élaboration technique du PLUi, le diagnostic territorial, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ponctuée de réunions publiques, de réunions techniques avec les différents services d’Etat et organismes concernés, et d’échanges avec les communes membres, le bilan de la concertation ainsi que l’arrêt (de la phase d’études) du projet de PLUi valant SCOT a été voté le 10 janvier 2020. Depuis, le projet de PLUi valant SCOT a été tenu à la disposition du public sur le site internet de la Communauté de Communes.

Il a été également transmis, pour avis, aux personnes publiques, commissions spécifiques, et aux communes membres.

A l'issue de ces consultations, ce projet fait l'objet, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, d'une enquête publique. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et/ou par voie numérique. Il est aussi possible de rencontrer le commissaire enquêteur au cours des permanences tenues en mairies de PRADES, VINCA, VERNET-LES-BAINS et OLETTE. Celle-ci se déroule du 19 Octobre 2020 au 20 novembre 2020.

Lors de l'enquête et notamment des permanences du commissaire enquêteur, le public sera invité à prendre les mesures sanitaires en vigueur à cette période (port du masque et respect des gestes barrière). Aussi, un affichage sur la porte du lieu d’enquête en précisera les conditions le cas échéant. Néanmoins, il est demandé d'apporter son propre stylo afin de pouvoir consigner les observations dans les registres d'enquête ouverts en mairie et au siège de Conflent Canigó. Il sera également demandé de se désinfecter les mains avant manipulation du dossier d'enquête et du registre permettant de consigner les observations.

Après l’enquête, il sera proposé d’approuver par délibération le PLUi valant SCOT. Cette décision entrainera l’abrogation des 11 cartes communales qui s’appliquent actuellement sur le territoire de Conflent Canigó.

Maître d'ouvrage

  • Communauté de communes Conflent Canigo
  • route de Ria
  • 66500 Prades
CONSULTER LE DOSSIER 
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Communauté de communes Conflent Canigo
  • route de Ria
  • 66500 Prades
Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 29/09/2020

Siège de l'enquête

  • Communauté de communes Conflent Canigo
  • route de Ria
  • 66500 Prades

Lieux d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Anne-Isabelle PARDINEILLE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à madame la commissaire enquêtrice par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Communauté de communes Conflent Canigo, route de Ria, 66500 Prades. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des douze permanences indiquées ci-dessous.