ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLU, SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DE LA ZPPAUP EN AVAP ET SUR LE PROJET DE CRÉATION DE PDA

Ouvert par le commissaire enquêteur le 15/10/2018 à 00:00, ce registre est clos depuis le 15/11/2018 à 18:00

Le projet soumis à l'enquête : RÉVISION PLU SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DE LA ZPPAUP EN AVAP SUR LE PROJET DE CRÉATION DE PDA

Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Le PLU énonce un projet d’urbanisme, construit par les élus et mis en oeuvre à travers un certain nombre d’outils juridiques. Il est élaboré par la commune en concertation avec la population et en association avec les personnes publiques (Etat, Conseil Général, Intercommunalité, Chambres consulaires, communes limitrophes…) Datant de 2007, le PLU de Trévoux n’est plus compatible avec les nouvelles législations et les orientations des différents documents supracommunaux notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Les objectifs de la révision du PLU de Trévoux sont :


-Assurer un développement urbain encadré permettant notamment de limiter l’étalement urbain

-Favoriser l’intégration architecturale, urbaine et paysagère des constructions et des opérations d’aménagement -Encourager l’exemplarité en matière de performances énergétiques

-Répondre aux besoins de logements pour accompagner l’augmentation démographique du territoire -Protéger et valoriser notre patrimoine environnemental, paysager et architectural

-Clarifier et simplifier certaines règles afin de privilégier un urbanisme de projet -Intégrer les nouvelles dispositions issues des évolutions législatives récentes

-Favoriser la mixité sociale en garantissant le seuil minimal de logements sociaux

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) date de 1994. C’est une servitude du PLU. Il était nécessaire de la réviser en cohérence et en complémentarité avec la révision du PLU. La ZPPAUP a été transformée en Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui sera géré par un outil : l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Les périmètres de protection de 500 m autour des monuments protégés seront remplacés par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui permettront de gérer plus efficacement ces secteurs.

Maitre d'ouvrage

Mairie de Trévoux
Place de la Terrasse
01600 Trévoux
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Mairie de Trévoux
Place de la Terrasse
01600 Trévoux

Arrêté Municipal du 13/09/2018

Siège de l'enquête

Mairie de Trévoux
Place de la Terrasse
01600 Trévoux

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Madame Marie-Therèse ANTOINETTE

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :

Lundi 15 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
Mercredi 24 Octobre 2018 de 15h00 à 18h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
Samedi 27 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
Samedi 10 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
Jeudi 15 Novembre 2018 de 15h00 à 18h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête .