Enquête publique unique sur le projet de révision du PLU, sur le projet de transformation de la ZPPAUP en AVAP et sur le projet de création de PDA

Ouvert le 15/10/2018 à 00 heure par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 15/11/2018 à 18 heures

Le projet soumis à l'enquête : RÉVISION PLU SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DE LA ZPPAUP EN AVAP SUR LE PROJET DE CRÉATION DE PDA

Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Le PLU énonce un projet d’urbanisme, construit par les élus et mis en oeuvre à travers un certain nombre d’outils juridiques. Il est élaboré par la commune en concertation avec la population et en association avec les personnes publiques (Etat, Conseil Général, Intercommunalité, Chambres consulaires, communes limitrophes…) Datant de 2007, le PLU de Trévoux n’est plus compatible avec les nouvelles législations et les orientations des différents documents supracommunaux notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Les objectifs de la révision du PLU de Trévoux sont :


-Assurer un développement urbain encadré permettant notamment de limiter l’étalement urbain

-Favoriser l’intégration architecturale, urbaine et paysagère des constructions et des opérations d’aménagement -Encourager l’exemplarité en matière de performances énergétiques

-Répondre aux besoins de logements pour accompagner l’augmentation démographique du territoire -Protéger et valoriser notre patrimoine environnemental, paysager et architectural

-Clarifier et simplifier certaines règles afin de privilégier un urbanisme de projet -Intégrer les nouvelles dispositions issues des évolutions législatives récentes

-Favoriser la mixité sociale en garantissant le seuil minimal de logements sociaux

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) date de 1994. C’est une servitude du PLU. Il était nécessaire de la réviser en cohérence et en complémentarité avec la révision du PLU. La ZPPAUP a été transformée en Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui sera géré par un outil : l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Les périmètres de protection de 500 m autour des monuments protégés seront remplacés par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui permettront de gérer plus efficacement ces secteurs.

Maître d'ouvrage

  • Mairie de Trévoux
  • Place de la Terrasse
  • 01600 Trévoux
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Mairie de Trévoux
  • Place de la Terrasse
  • 01600 Trévoux
Arrêté Municipal du 13/09/2018

Siège de l'enquête

  • Mairie de Trévoux
  • Place de la Terrasse
  • 01600 Trévoux

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Madame Marie-Therèse ANTOINETTE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à madame la commissaire enquêtrice par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Trévoux, Place de la Terrasse, 01600 Trévoux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne seront pas prises en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.

-Lundi 15 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
-Mercredi 24 Octobre 2018 de 15h00 à 18h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
-Samedi 27 Octobre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
-Samedi 10 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux
-Jeudi 15 Novembre 2018 de 15h00 à 18h00
Mairie de Trévoux , Place de la Terrasse 01600 Trévoux