MODIFICATION DU PLU DE LA COMMUNE DE MAUREPAS

Ouvert le 27/05/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 28/06/2024 à 17 heures

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Maurepas a été approuvé le 26 septembre 2019. La présente modification du PLU a été engagée en 2022 et comprend plusieurs types d’évolutions :
-   Précisions par rapport à la rédaction du règlement ;
-   Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) venant encadrer l’urbanisation du secteur entre le Village et le quartier Bessières-Marnières suite à la fin de la période de 5 ans de construction limitée, instaurée en application de l’article L151-41 5° du Code de l’urbanisme ;
-   Création d’un emplacement réservé au niveau de la nouvelle OAP créée ;
-   Suppression d’un emplacement réservé ;
-   Précisions relatives à l’OAP n°3 Revitalisation Pariwest.
Par décision en date du 18 août 2022, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a considéré que la présente modification devait faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ainsi, SQY a réalisé une évaluation environnementale de ladite modification, jointe au présent dossier d’enquête publique. L’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme exigeant que la modification d’un PLU soumise à évaluation environnementale fasse l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, le Conseil Communautaire de SQY a décidé de mettre en œuvre une concertation préalable pendant une durée de deux mois, du 13 février au 14 avril 2023. Le bilan de cette concertation, joint au présent dossier, a été approuvé par la délibération n°2023-147 du Conseil Communautaire de SQY en date du 29 juin 2023.
Le projet de modification du PLU a ensuite été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées ou consultées par courrier en date du 21 février 2024, y compris la Direction Départementale des Territoires et la MRAe. Les avis des personnes publiques associées ou consultées sont joints au dossier d’enquête publique.
L’enquête publique est organisée par Saint-Quentin-en-Yvelines.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de SQY du 25/04/2024

Siège de l'enquête publique

  • Hôtel d’Agglomération de SQY
  • 1 Rue Eugène Hénaff
  • 78190 Trappes

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Jean-Yves LAFFONT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel d’Agglomération de SQY, 1 Rue Eugène Hénaff, 78190 Trappes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.