PLU de la commune de Ferrières-en-Brie

Ouvert le 09/03/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 08/04/2023 à 12 heures


La commune de Ferrières-en-Brie a approuvé son plan local d’urbanisme (ci-après PLU) le 15 février 2019, lequel s’est lui-même substitué à un PLU approuvé le 26 décembre 2005.

 
Le projet de modification N°1 vise à :
 
  • réduire l’emprise au sol maximale à 5% et à diminuer la hauteur maximale autorisée à 9 mètres au sein de la zone Nc,
 
  • au sein de la zone UA, à augmenter la surface maximale autorisée pour les annexes, de 20 à 30 m2 dans le projet de PLU ; fixer une surface maximale de 30 m2 pour les vérandas ; modifier les dispositions sur les clôtures,
 
Le dossier d’enquête est constitué des pièces suivantes :
 
  • Le projet de modification du plan local d’urbanisme comprenant :
-    une notice de présentation exposant les modifications
-    l’évolution du règlement écrit
-    le rapport de présentation comprenant l’annexion de la notice explicative dans le chapitre exposé des motifs des changements apportés par la modification.
l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 16/02/2023

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Joël CHAFFARD - Professeur agrégé hors classe, retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Ferrières-en-Brie, Place Auguste Trézy, 77164 Ferrières-en-Brie. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.