Plan de gestion de la végétation et des matériaux solides de l’Arve et de ses affluents - Partie amont

Ouvert le 11/04/2022 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 14/05/2022 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : Plans de gestion de la végétation et des matériaux solides de l’Arve et de ses affluents – partie amont

Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et autorisation environnementale (AE)


Suite à la prise de compétence GEMAPI (Gestion de milieux aquatiques et prévention des inondations) sur l’ensemble du bassin versant en 2017, Le syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) s’est engagé dans la mise en place de programmes d’entretien des cours d’eau sur le bassin versant de l’Arve déclinés en plusieurs plans de gestion.

L’ensemble de ces plans prévoit une gestion équilibrée et globale des cours d’eau en question ayant pour objectif principal une meilleure gestion du risque inondation.

En particulier, il apparaît nécessaire :

- de réaliser un suivi de l’évolution du lit et de l’état des ouvrages, puis de déclencher en cas de besoin un prélèvement de matériaux pour rétablir une capacité d’écoulement suffisante et une situation de fonctionnement satisfaisante pour les ouvrages ;

- d’entretenir les boisements de berges et d’enlever les amoncellements de bois morts dans le lit des cours d’eau.

Ces modes de gestion rentrent dans les compétences du SM3A en matière de suivi et d’entretien du lit de l’Arve, de ses berges et des ouvrages

 

Le présent dossier est en lien avec :

·       le plan de gestion des matériaux solides sur l’axe Arve et les affluents du bassin versant de l’Arve sur sa partie Amont depuis sa source jusqu’au débouché dans la plaine de Cluses,

·       le plan de gestion des boisements sur l’axe Arve et les affluents du bassin versant de l’Arve sur sa partie Amont depuis sa source jusqu’au débouché dans la plaine de Cluses visant à la restauration et à l’entretien de ripisylves fonctionnelles.

 

En vertu de l’article L.215-14 du code de l’environnement que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

L’article L.215-15 du code de l’environnement indique que « les opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau […] sont menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe ».

D’après l’article L. 214-7 du même code, les syndicats mixtes sont habilités à entreprendre l’étude et l’exécution d’interventions présentant un caractère d’intérêt général.

 

Le SM3A a donc sollicité les services de l’Etat afin de pouvoir exercer l’entretien des cours d’eau sur des terrains privés.

Pour légitimer les différentes interventions et permettre les accès au lit, différentes procédures d’autorisation sont nécessaires en particulier :

·       une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour légitimer l’action du SM3A en matière de gestion intégrée des matériaux solides, d’entretien régulier du lit, des berges de l’Arve et du réseau hydrographique concerné et de suivi des ouvrages du SM3A ;

·       une Autorisation Environnementale (AE) au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour la réalisation d’opérations d’entretien des matériaux solides d’un cours d’eau.

 

Le syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) est le maître d’ouvrage et le pétitionnaire de la demande.


Le présent dossier constitue le dossier réglementaire permettant au maître d’ouvrage de réaliser les travaux prévus dans les plans de gestion précités. Il inclut à ce titre la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et l’Autorisation Environnementale (AE). 

Maître d'ouvrage

  • SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT ARVE ET AFFLUENTS
  • 300, Chemin des Prés Moulin
  • 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Préfecture de la Haute-Savoie
  • Rue 30E Régiment d'Infanterie
  • 74000 Annecy
Arrêté Préfectoral du 01/03/2022

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Françoise LARROQUE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Les Houches, 1, Place de la Mairie, 74310 Les Houches. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

-Mercredi 13 Avril 2022 de 13h30 à 17h30
Mairie - Sallanches, 30, Quai de l'Hôtel de ville 74706 Sallanches Cedex
-Vendredi 22 Avril 2022 de 13h30 à 17h00
Mairie - Chamonix-Mont-Blanc, 38, Place de l'Église 74402 Chamonix Cedex
-Mardi 03 Mai 2022 de 08h30 à 12h00
Mairie - Saint-Gervais-les-Bains, 50, Avenue du Mont d'Arbois 74170 Saint-Gervais-les-Bains
-Samedi 14 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
Mairie - Les Houches, 1, Place de la Mairie 74310 Les Houches