Plan de gestion de la végétation et des matériaux solides de l’Arve et de ses affluents - Partie amont

Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et autorisation environnementale (AE)

Suite à la prise de compétence GEMAPI (Gestion de milieux aquatiques et prévention des inondations) sur l’ensemble du bassin versant en 2017, Le syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) s’est engagé dans la mise en place de programmes d’entretien des cours d’eau sur le bassin versant de l’Arve déclinés en plusieurs plans de gestion.

L’ensemble de ces plans prévoit une gestion équilibrée et globale des cours d’eau en question ayant pour objectif principal une meilleure gestion du risque inondation.

En particulier, il apparaît nécessaire :

- de réaliser un suivi de l’évolution du lit et de l’état des ouvrages, puis de déclencher en cas de besoin un prélèvement de matériaux pour rétablir une capacité d’écoulement suffisante et une situation de fonctionnement satisfaisante pour les ouvrages ;

- d’entretenir les boisements de berges et d’enlever les amoncellements de bois morts dans le lit des cours d’eau.

Ces modes de gestion rentrent dans les compétences du SM3A en matière de suivi et d’entretien du lit de l’Arve, de ses berges et des ouvrages

Le présent dossier est en lien avec :

·       le plan de gestion des matériaux solides sur l’axe Arve et les affluents du bassin versant de l’Arve sur sa partie Amont depuis sa source jusqu’au débouché dans la plaine de Cluses,

·       le plan de gestion des boisements sur l’axe Arve et les affluents du bassin versant de l’Arve sur sa partie Amont depuis sa source jusqu’au débouché dans la plaine de Cluses visant à la restauration et à l’entretien de ripisylves fonctionnelles.

En vertu de l’article L.215-14 du code de l’environnement que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

L’article L.215-15 du code de l’environnement indique que « les opérations groupées d’entretien régulier d’un cours d’eau […] sont menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe ».

D’après l’article L. 214-7 du même code, les syndicats mixtes sont habilités à entreprendre l’étude et l’exécution d’interventions présentant un caractère d’intérêt général.

Le SM3A a donc sollicité les services de l’Etat afin de pouvoir exercer l’entretien des cours d’eau sur des terrains privés.

Pour légitimer les différentes interventions et permettre les accès au lit, différentes procédures d’autorisation sont nécessaires en particulier :

·       une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour légitimer l’action du SM3A en matière de gestion intégrée des matériaux solides, d’entretien régulier du lit, des berges de l’Arve et du réseau hydrographique concerné et de suivi des ouvrages du SM3A ;

·       une Autorisation Environnementale (AE) au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour la réalisation d’opérations d’entretien des matériaux solides d’un cours d’eau.

Le syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) est le maître d’ouvrage et le pétitionnaire de la demande.

Le présent dossier constitue le dossier réglementaire permettant au maître d’ouvrage de réaliser les travaux prévus dans les plans de gestion précités. Il inclut à ce titre la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et l’Autorisation Environnementale (AE).