modification n°2 du PLU de la commune de Pertuis

Ouvert le 15/09/2020 à 08 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 05/10/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Modification n°2 du PLU de la commune de Pertuis

Par arrêté n°20_CT2_056 en date du 24 août 2020, Madame le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pertuis, ayant pour objets :

  • Des suppressions, créations et modifications d’emplacements réservés,
  • Des modifications, corrections, ajustements de zonage en particulier une ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AUE dans le secteur dit « ZAC Saint Martin »,
  • correction d’erreurs matérielles,
  • Une modification des règles en faveur de la mixité sociale,
  • Une modification du règlement afin de favoriser l’insertion des travaux, des aménagements et des extensions des constructions existantes (implantations, espaces verts …, modification des dispositions règlementaires de la zone UE afin de favoriser la protection des commerces du centre-ville…).

L'enquête publique se déroulera du mardi 15 septembre 2020 à partir de 08H00 au lundi 05 octobre 2020 jusqu’à 17H00, soit pendant 15 jours ouvrés consécutifs.

A cet effet, a été désigné par décision n°E20000039/13 du 22 juillet 2020 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, Monsieur Michel RICHARD en qualité de commissaire enquêteur.

Le maître d’ouvrage responsable de la modification n°2 du PLU de la commune de Pertuis, objet de l’enquête publique, est la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, dont le siège administratif est située : Le Pharo, 58, Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique, sous format papier et dématérialisé, ainsi qu'un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public aux lieux et aux heures suivantes :

  • au siège de l'enquête publique, situé situé à la Direction de l’Urbanisme de la commune de Pertuis, 195, Impasse Jules Seguin, 84120 Pertuis, du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 hors jours fériés.
  • sous forme dématérialisée à toutes heures, sur le site internet dédié : https://www.registre-numérique.fr/pertuis-plu-m2-ep auxquels le site internet du Conseil du Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) et le site internet de la commune (http://www.ville-pertuis.fr) renverront.

Ce dossier intègre la décision n°CU-2020-2529 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 17 mars 2020 estimant que le projet de modification n°2 du PLU de Pertuis n’est pas soumis à évaluation environnementale. Pour la consultation de ce dossier d'enquête, un poste informatique sera mis à la disposition du public au siège de l'enquête, aux heures et aux jours d'ouverture mentionnés.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales au siège de l'enquête aux dates et heures suivantes :

  • le mardi 15 septembre de 08H00 à 12H00,
  • le lundi 21 septembre de 08H00 à 12H00,
  • le mercredi 30 septembre de 08h00 à 12H00
  • le lundi 5 octobre de 14H00 à 17H00.

Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et adresser ses éventuelles observations et propositions à l'attention du commissaire enquêteur dans les conditions suivantes :

  1. 1. sur le registre ouvert à cet effet au siège de l'enquête,
  2. 2. par voie postale à l'adresse : A l'attention de Madame le Commissaire Enquêteur – Mairie de Pertuis – Direction de l’Urbanisme – CS 737 – 84120 Pertuis ;
  3. 3. par voie dématérialisée par mail à l'adresse suivante : [email protected]érique.fr ou sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.registre-numérique.fr/pertuis-plu-m2-ep auxquels le site internet du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) et le site de la commune (http://www.ville-pertuis.fr) renverront.
  4. 4. par écrit ou oral, lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur,

Toute observation ou proposition réceptionnée en dehors de la période d'enquête ne pourra pas être prise en compte. Les observations et propositions transmises pendant la durée de l’enquête par courrier postal ou par voie électronique, ainsi que celles reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences seront annexées aux registres d’enquête dans leur version papier et numérique et tenues dans les meilleurs délais à disposition du public au siège de l’enquête et sur le site internet dédié.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège du Conseil de Territoire du Pays d’Aix, au Service de l’Urbanisme de la commune de Pertuis, à la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Territoire du Pays d'Aix et en Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet dédié https://www.registre-numerique.fr/pertuis-plu-m2-ep auxquels le site internet du Territoire du Pays d'Aix (http:/www.agglo-paysdaix.fr) et le site de la commune (https://www.ville-pertuis.fr) renverront, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Pertuis éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis sur ce dernier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, après avis du Conseil Municipal de la commune de Pertuis. Des informations complémentaires relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (Tél : 04 86 91 35 21 ou 04 86 91 35 14 / @ : [email protected]) et à la direction de l’urbanisme de la commune de Pertuis (tél. : 04.90.07.28.50) du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 hors jours fériés.

Dès la publication de l'arrêté susmentionné, toute personne pourra, sur demande adressée aux services susmentionnés et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique.

Cette enquête publique se déroulera dans le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du 24/08/2020

Siège de l'enquête

  • Direction de l'Urbanisme de la ville de Pertuis
  • 195 Impasse Jules Seguin
  • 84120 pertuis
  • www.ville-pertuis.fr

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel RICHARD

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrierInscrire sur l'enveloppe, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Direction de l'Urbanisme de la ville de Pertuis, Hôtel de Ville CS737 84120 pertuis. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.