PERMIS ENVIRONNEMENTALE BSTGIVET - BELGIAN SCRAP

Ouvert le 02/04/2024 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 17/04/2024 à 17 heures 30

La société BST France exploite sur la commune de Givet dans les Ardennes (08) une unité de transit et de traitement de déchets de métaux et alliages de métaux en provenance d’autres sites industriels. Ces activités sont encadrées par une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial concédé constituant le port de Givet, passée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes (CCI-08), n°2006-01 en date du 09/01/2006. Actuellement l’établissement est réglementé au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et relève du régime de la déclaration. Il est situé au plus près à 1 km au Nord/Nord-Est du centre-ville de la commune citée ci-dessus, dans l’enceinte de la zone portuaire et offre une emprise foncière d’une surface de 29 733 m2 . 


La société souhaite augmenter sa capacité de traitement de déchets non dangereux par découpe mécanique (cisaille et chalumage), ainsi que la surface de stockage de déchets métalliques en transit actuellement déclarée, sans extension des surfaces actuelles du site, ni de construction nouvelle. Elle souhaite également mettre en place une aire de stockage de déchets dangereux en transit, et pouvoir accueillir sur son site des natures plus variées de déchets métalliques (câbles dépourvus de leurs connectiques, moteurs électriques) afin de procéder à leur regroupement, leur tri, leur conditionnement avant expédition en filières de recyclage, valorisation ou élimination appropriées. Le site incluant le projet sera soumis à Autorisation sous la rubrique 2791.1 « traitement des déchets de métaux non dangereux » du fait d’une capacité de traitement projetée de 250 T/j et sous la rubrique 2718.1 « transit de déchets dangereux » pour une capacité d’accueil projetée de 10T de batteries plomb. 


Il n’est pas prévu dans le cadre de ce projet d’extension de surface ou de construction. Dans le cadre du projet, l’effectif salarial sera porté à 21 personnes au maximum dont 13 personnes en permanence sur site (personnel de production et personnel administratif), le restant étant le personnel commercial. Les horaires de travail du personnel resteront identiques aux horaires actuels, soit du lundi au vendredi de 8h-12h / 13h-16h30, sur 220 jours à l’année. L’établissement comporte un bâtiment administratif, un bâtiment préfabriqué accueillant une petite activité de maintenance, un pont bascule avec détection de la radioactivité, un bassin de traitement des eaux pluviales et de rétention des eaux incendie, des zones de traitement, de stockage et de transit des déchets situées en extérieur, un container métallique surélevé pour le stockage des produits, un accès sur le Canal de l’Est / Meuse pour les expéditions de matières par péniche, un accès routier sur la route du Bon Secours pour l’approvisionnement des matières/déchets

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 08/03/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Bernard CARBONNEAUX

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Givet, 11, Place Carnot, 08600 Givet. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.