MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE PUITS DU BOIS A CHAUSSY

Ouvert le 06/05/2024 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 06/06/2024 à minuit

Enquête publique unique relative à la mise en place des périmètres de protection du forage du puits du Bois situé à Chaussy sur le territoire des communes de Chaussy et Omerville, au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Vexin Ouest (SIAEP du Vexin Ouest).

Cette enquête publique concerne :

1) la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code de l’environnement) ;
2) l’instauration de périmètres de protection du captage et de servitudes d’utilité publique (article L. 1321-2 du code de la santé publique) ;
3) la déclaration loi sur l’eau au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (rubrique 1.1.2.1) : prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cour d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an ;
4) l’autorisation sanitaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine au titre des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 10/04/2024

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

La commissaire enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Annie POIRET

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (perimetres-protection-captage-puits-du-bois-chaussy@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Chaussy, Place Charles de Gaulle, 95710 Chaussy. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.