enquête publique dans le cadre de la création d’un périmètre des abords des bâtiments et sites protégés sur la commune de Nesles-La-Vallée.
Ouvert le 15/05/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 15/06/2025 à 17 heures
Qu'est-ce qu'un périmètre Délimité des Abords (PDA) ?
Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, les PDA sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.
Présentation générale du projet
La commune de Nesles la Vallée possède sur son territoire 5 monuments classés au titre des monuments historiques :
- L’église Saint-Symphorien,
- L’ancien manoir rue Pierre Pilon,
- La croix romane,
- La tour de Santeuil
- Le polissoir de la forêt du Lay
De plus, un périmètre de la commune est aussi impacté par des monuments classés au titre des monuments historiques des communes avoisinantes :
- Hypogée à vestibule néolithique dit le Trou à morts à Parmain
- Moulin de la Naze à Valmondois
Un périmètre automatique de 500 mètres de rayon centré sur l’édifice est établi afin de fixer un règlement spécifique de construction et de travaux. Les habitations situées dans cette zone sont soumises à des règles d'urbanisme plus contraignantes visant à préserver l'intégrité de l'environnement monumental.
Les travaux projetés dans les abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure que le projet ne porte pas atteinte au monument historique ou aux abords. Sur ce périmètre l’avis de l’ABF est conforme et s’impose au Maire. Hors de ce périmètre l’avis de l’ABF n’est que consultatif.
Au début de l’année 2024, une réflexion a été menée en concertation avec l’ABF afin de modifier ce périmètre délimité des abords. L’objectif était de dessiner une carte plus cohérente et plus en adéquation avec la réalité du terrain en incluant des zones du village et en excluant d’autres zones. À la suite de divers échanges, l’ABF a donc proposé une nouvelle délimitation en remplacement du périmètre des 3 monuments suivants :
- L’église Saint-Symphorien, au centre-ville de la commune
- L’ancien manoir rue Pierre Pilon, au centre-ville de la commune
- La croix romane, à l’est de la commune en zone boisée
Le projet a été arrêté par délibération le 3 mai 2024, une réunion publique a été organisée le 10 mai 2025 et pour mener à bien cette procédure, la commune doit soumettre ce projet au public afin de recueillir ses observations. Une enquête publique est donc organisée du 15 mai au 15 juin 2025.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Nesles-la-Vallée
- Place Aristide Partois
- 95690 Nesles-la-Vallée
- nesleslavallee.fr
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie - Nesles-la-Vallée
- Place Aristide Partois
- 95690 Nesles-la-Vallée
- nesleslavallee.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Nesles-la-Vallée
- Place Aristide Partois
- 95690 Nesles-la-Vallée
- nesleslavallee.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Nesles-la-Vallée, Place Aristide Partois, 95690 Nesles-la-Vallée. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.