PDA Fontès

Ouvert le 10/06/2021 à 14 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 12/07/2021 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques (PDA) de la commune de Fontès

La présente enquête publique est réalisée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)  et du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques (PDA) de la commune de Fontès.

La Commune appartient à un territoire intermédiaire de collines et garrigues où prédomine l’agriculture viticole sur les zones de plaine. Elle est dominée par le Céressou. Au nord et à l’ouest s’amorce un paysage de collines boisées qui annoncent les premiers contreforts du Larzac. Le site ancien du village lui-même est situé sur une hauteur surplombant la plaine.

Ce projet du PLU poursuit les objectifs définis par la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2014 prescrivant son élaboration. Il repose sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) comprenant quatre principaux axes avec différents principes :  

1- Assurer un développement démographique qui permette le maintien des commerces et des équipements présents ; Accompagner le développement démographique par la création d’équipements à l’échelle de la Commune

 

2 – Appuyer un modèle économique singulier basé sur une synergie entre les différents acteurs présents

 

3 – Promouvoir un développement urbain qualifiant aussi bien à l’intérieur du tissu bâti existant que dans les nouvelles extensions

 

4 -  Préserver / valoriser les milieux naturels et les paysages de la Commune

 

Quant au projet du PDA, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier le périmètre dit « des 500 mètres » générés en abords de monument historique.

Sur proposition des Bâtiments de France et en accord avec la Commune, le périmètre de protection modifié (PPM) devient une servitude qui se substitue de plein droit à celle du rayon des 500 mètres.

Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l’occasion de l’élaboration, de la modification ou de la révision d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, elle est soumise à enquête publique en même temps que le document d’urbanisme.

Le tracé approuvé est ensuite annexé au plan local d’urbanisme.

Le porter à connaissance tel qu’il est présenté à cette enquête publique s’attache à décrire le monument protégé, en l’occurrence l’Eglise Saint Hippolyte de Fontès, et analyse ses abords. 

Maître d'ouvrage

  • Mairie - Fontès
  • 11 Boulevard de la République
  • 34320 Fontès
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Mairie - Fontès
  • 11 Boulevard de la République
  • 34320 Fontès
Arrêté Municipal du 07/05/2021

Siège de l'enquête

  • Mairie - Fontès
  • 11 Boulevard de la République
  • 34320 Fontès

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La Commissaire Enquêtrice

Madame Nelly RIOU

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à madame la commissaire enquêtrice par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie - Fontès, 11 Boulevard de la République 34103 Fontès . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.