ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE DÉLIMITER PRÉCISÉMENT LES IMMEUBLES À GREVER DE SERVITUDES AFFÉRENTES AU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUTOUR DES OUVRAGES SITUÉS SUR LA COMMUNE DE LA HAGUE.

Ouvert par le commissaire enquêteur le 19/06/2018 à 00:00, ce registre est clos depuis le 19/07/2018 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Déclaration d'Utilité Publique de mise en place de périmètres de protection

Dans le cadre d'une procédure de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour des 12 ouvrages dont 11 forages et un champ captant de la commune de La Hague et de la commune déléguée d’Héauville, une enquête parcellaire se déroulera pendant une durée de 30 jours consécutifs du mardi 19 juin 2018 au jeudi 19 juillet 2018.

Elle vise à délimiter précisément les immeubles à grever de servitudes.

Les opérations faisant l’objet de la présente enquête publique sont régies par le code de la santé publique (articles L.1321-1 à L.1321-10) et par le code de l’expropriation (articles L131-1 et R.131 et suivants)


L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 31/05/2018

Siège de l'enquête

Mairie de la Hague
8 Rue des Tohagues
50440 La Hague

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur BOUSSION BRUNO - Expert agricole foncier

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête .