Enquête publique en vue de délimiter précisément les immeubles à grever de servitudes afférentes au périmètre de protection autour des ouvrages situés sur la commune de La Hague.

Ouvert le 19/06/2018 à 00 heure par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 19/07/2018 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Déclaration d'Utilité Publique de mise en place de périmètres de protection

Dans le cadre d'une procédure de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour des 12 ouvrages dont 11 forages et un champ captant de la commune de La Hague et de la commune déléguée d’Héauville, une enquête parcellaire se déroulera pendant une durée de 30 jours consécutifs du mardi 19 juin 2018 au jeudi 19 juillet 2018.

Elle vise à délimiter précisément les immeubles à grever de servitudes.

Les opérations faisant l’objet de la présente enquête publique sont régies par le code de la santé publique (articles L.1321-1 à L.1321-10) et par le code de l’expropriation (articles L131-1 et R.131 et suivants)


L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 31/05/2018

Siège de l'enquête

  • Mairie de la Hague
  • 8 Rue des Tohagues
  • 50440 La Hague

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur BOUSSION BRUNO - Expert agricole foncier

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]e.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de la Hague, 8 Rue des Tohagues, 50440 La Hague. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne seront pas prises en compte.