Demande d’autorisation, déposée auprès du préfet de l’Ariège, autorité compétente, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
Ouverte le 03/03/2025 à 09 heures, la participation sera close le 04/06/2025 à 17 heures
1 - Contexte du dossier soumis à consultation
Le dossier
soumis à consultation concerne une installation de production de géotextiles
100% biosourcés avec une technologie de rupture associant une couche
d’intissé (chanvre) et tissé (laine chanvre) pour apporter des
caractéristiques techniques inédites à ce support. Cela permettra de rendre les
géotextiles d’origine naturelle biosourcé, plus résistants offrant ainsi une
alternative concurrentielle aux géotextiles synthétiques
Le projet prévoit la création d'une unité de
fabrication de géotextile comprenant la construction de 4 bâtiments principaux
pour une emprise au sol d'environ 9 701 m² :
- un bâtiment de stockage des matières premières
(balles de chanvre),
- un bâtiment comprenant 1 ligne de décortication et
l’atelier de maintenance (Usine 01),
- un bâtiment dédié au stockage des balles de fibres
pressées, produits semi-finis (chènevottes) et produits finis,
- un bâtiment comprenant 1 ligne d'hydroliage, les installations de traitement d'eau, les bureaux, locaux sociaux et des locaux techniques (Usine 02).
Le site industriel sera le premier au monde à être capable
de réaliser un géotextile couplant laine et chanvre et de 4 mètres de largeur.
Les choix technologiques remettent le végétal au cœur des réponses en
particulier vis-à-vis des problématiques environnementales telles que
l’élimination de polluants, épuration des eaux et la stabilisation des sols.
Le projet est
situé à l'emplacement d'anciens bâtiments exploités par SAB/SOTAP. Ces
bâtiments inutilisés sont en cours de démolition par la Communauté de Communes
du Pays d'Olmes, propriétaire actuel du terrain.
Ce projet constitue donc un Aménagement Installation Ouvrage
ou Travaux (AIOT) soumis à Autorisation au titre de l’article L.181-1 du Code
de l’environnement.
Au regard des récentes dispositions en matière de
simplification administrative, ce projet est donc soumis à la procédure de
l’Autorisation Environnementale dite « Unique », régie par les articles
L.181-8, R.181-13 et D.181-15-2 du Code de l’Environnement.
Le présent dossier concerne donc la Demande
d’Autorisation Environnementale des installations projetées par OCCITANIE
GEOTEX sur le site de Laroque d’Olmes.
2 - Présentation de OCCITANIE GEOTEX:
OCCITANIE GEOTEX , dont le Président est Mr LAMEGO
Victor Manuel De Jésus est née de la volonté d’industrialiser des matériaux
biosourcés pour en faire du géotextile.
En effet, le marché actuel du géotextile n’intègre pas de
solution naturelle. L’objectif
commercial du projet d’OCCITANIE GEOTEX est de proposer un
produit 100% naturel et
sourcé localement.
La SAS OCCITANIE GEOTEX est une filiale d’OCCITANIE PROTECT
et est le porteur
principal du projet.
L’entreprise a été créée le 3 mai 2023.
Il est prévu à terme, un effectif maximum sur le site de 40 personnes
Maître d'ouvrage
- OCCITANIE GEOTEX
- 1, Chemin de la Coume
- 09300 Lavelanet
La consultation du public d'une durée de 3 mois, issue de la loi Industrie Verte et définie à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement , vise à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration des décisions relatives aux projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. Encadrée par une réunion publique d'ouverture et une réunion publique de clôture, elle garantit une participation transparente grâce à une plateforme en ligne dédiée où le public peut consulter le dossier de demande d'autorisation environnementale et les éventuels avis émis sur le projet par les entités dont la consultation est requise réglementairement, déposer des observations et propositions et suivre les réponses apportées par le pétitionnaire tout au long de la procédure. Les modalités précises sont régies par les articles R. 181-36 et suivants du code de l'environnement.
Autorité organisatrice
- Préfecture de l'Ariège
- 2, Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
- 09000 Foix
Lieu de la procédure
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de la consultation du public par voie électronique. Elles peuvent être également déposées au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le Préfet, par courrier, avant la clôture de consultation du public par voie électronique, Mairie - Laroque-d'Olmes, 32, Rue de L Hôtel de ville, 09600 Laroque-d'Olmes.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.
Deux réunions publiques sont organisées par le commissaire enquêteur en présence du maître d'ouvrage, elles permettront au public de s'informer sur le projet et d'échanger avec le maître d'ouvrage.
à 19h00
Mairie de Laroque-d'Olmes 32 rue de l'Hôtel-de-Ville 09600 Laroque-d'Olmes 09600 Laroque-d'Olmes
réunion publique d'ouverture
- Le compte rendu de la réunion publique est consultable
- 1 fichier joint
à 19h00
Mairie de Laroque-d'Olmes 32 rue de l'Hôtel-de-Ville 09600 Laroque-d'Olmes 09600 Laroque-d'Olmes
réunion publique de clôture
À la clôture de la consultation, les commissaires enquêteurs rédigent un rapport accompagné de leurs conclusions. Ce document est transmis dans un délai de trois semaines après la clôture de la phase de participation et après un échange avec le pétitionnaire. Ce délai est fixe et ne peut être prolongé. Une fois publié, le rapport reste consultable sur ce site pendant un an.
Si ce rapport et ses conclusions ne sont pas transmis dans les délais prévus, une synthèse des observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire, sera mise à disposition du public par le Préfet. Cette synthèse restera accessible sur ce site pendant trois mois.
La consultation prend fin, soit dès la réception du rapport et des conclusions, soit à l’expiration du délai de trois semaines. À partir de ce moment, la procédure passe à une nouvelle étape : la prise de décision par le Préfet.
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