La présente enquête publique a pour objet :
- la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la
réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et
Valdegour emportant la mise en compatibilité du document d’urbanisme (PLU de la
ville de Nîmes).
- La demande d’autorisation environnementale, préalable auquel le projet
est subordonné eu égard aux enjeux environnementaux du projet au titre de
plusieurs législations (Loi sur l’Eau, Espèces protégées, défrichement).
Le projet
de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour vise un
rééquilibrage social d’un quartier aujourd’hui ghettoïsé, entrée dans une
spirale d’appauvrissement et dont les conditions de sécurités sont fortement
dégradées.
Le plan
guide 2025 et 2040 des quartiers Pissevin et Valdegour élaboré par l’Atelier
A/S Marguerit est le fruit d’un travail de concertation conduit avec les
nombreuses parties prenantes du projet de renouvellement urbain : communauté
d’agglomération de Nîmes, services de l’Etat, bailleurs sociaux, associations
de quartier et habitants, etc.
Le Nouveau
Programme Nationale de Renouvellement Urbain (NPNRU) permet de définir des
actions opérationnelles à court et moyen terme (convention NPNRU 2019-2024) et
de prévoir une transformation complété des quartiers à plus long terme
(échéance 2040).
A l’horizon 2040, le projet de renouvellement
urbain du quartier Pissevin-Valdegour prévoit un
programme global de construction d’environ 98 000 m² de surface de plancher
(SdP), répartis de la façon suivante :
-
1113 logements, soit environ 79 400 m² SdP.
-
2150 m² SdP environ de surface de plancher
d’activités tertiaires.
-
4100 m² SdP de commerces
-
5650 m² SdP environ de surface de plancher de
commerces et activités/services.
-
6 700 m² SdP environ de surface de plancher
d’équipements.
Le projet
prévoit l’aménagement d’environ 470 000 m² d’espaces publics, dont 210 000 m²
de jardins et espaces verts, 260 000 m² d’espaces minéralisés (places
publiques, voiries, cheminements, stationnements).
A cette
échéance, il est prévu la démolition de 400 LLS supplémentaires aux 828
démolitions de LLS prévus à échéance 2025 mais également la démolition
de l’école Maternelle Paul Langevin, de la Station Esso, la démolition
partielle de la copropriété le Basque (dont un local commercial (pharmacie). La
démolition des viaducs Galilée et Archiméde à Valdegour et la démolition et
reconstruction de certaines sous-stations du réseau de chauffage urbain.
D’autres démolitions de
logements en copropriétés dégradées seront prévues dans le cadre de l’ORCOD-IN.
A l’horizon 2025 (convention NPNRU), le projet prévoit :
- Démolition de 828
logements sociaux :
Démolitions intégrales :
la tour Avogadro (94 LLS), le tour Jean Perrin (101 LLS), l’immeuble Le
Pythagore (185 LLS), l’immeuble Le Pollux (118 LLS) et les démolitions
partielles des immeubles Hespérides (46), Bassano (67), Delacroix et Degas
(46), David (8).
Il y a également deux
immeubles qui sont mis en suspend par l’ANRU (Galilée 115 LLS et Raphael (48
LLS).
-Programme de
restructuration et de résidentialisation :
- Requalification de 462
logements LLS (immeuble petit Perrin (18), petit Archimède (143), Bassano (64),
Petit Avogadro (86), les Hespérides (54), Delacroix et Degas (97)). -
Résidentialisation de 511 LLS (immeuble Symphonie (49), Les Hespérides (54),
Bassano (64), Petit Perrin (18), Petit Avogadro (86), Petit Archimède (110),
Delacroix et Degas (97).
- Concernant les
autres démolitions à échéance 2025 :
-Démolition de la Dalle
Debussy y compris les parkings sousterrains, les locaux de la Poste, l’Ancien
Valentino, la Salle de Boxe et la Salle Communale, l’ancien Carrefour Market,
la Galerie Trait d’Union y compris la Pharmacie Pages, la Barre des Angloro
1,2,3 et 4 composant la Galerie Wagner (40 cellules commerciales en RDC et 40
Logts en R+1 et 2).
-Démolition de
l’actuelle ferme école et de la maison privée attenante.
-Démolition du viaduc
Puccini et du viaduc Utrillo et démolition reconstructions de certaines sous-stations
du réseau de chauffage urbain.
-Démolition des deux
tours du CROUS (606 chambres universitaires) par l’EPF Occitanie dans le cadre
de l’ORCOD-IN.
- Concernant les
Aménagements Publics :
- Aménagements des
secteurs Kennedy Nord, Porte des Arts,
Pissevin Est et Pissevin Sud ainsi que le secteur Utrillo par la Ville
de Nîmes et aménagement du grand secteur kennedy Sud jusqu’au viaduc Puccini
par la SPL Agate.
- Concernant la
création d’équipements Publics :
- Création d’un nouveau
Groupe scolaire à Pissevin de 12 classes
- Création d’une
nouvelle ferme école à Valdegour
- Concernant la
diversification de l’offre en logements et la création de nouveaux programmes
immobiliers au sein des 2 quartiers :
Reconstitution de 11
programmes immobiliers mixtes comptant environ 578 logements dont 141 LLS, 20
Logements en accession social (Action Logement), 28 logts en accession libres
et 389 logements en accession abordable.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Le Centre Administratif Municipal de Pissevin, 2, Place Roger Bastide, 30900 Nîmes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.