Autorisation environnementale unique et de déclaration d'utilité publique du NPNRU Pissevin Valdegour

Ouvert le 05/12/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 06/01/2023 à 17 heures

La présente enquête publique a pour objet :

 

-      la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour emportant la mise en compatibilité du document d’urbanisme (PLU de la ville de Nîmes).

-      La demande d’autorisation environnementale, préalable auquel le projet est subordonné eu égard aux enjeux environnementaux du projet au titre de plusieurs législations (Loi sur l’Eau, Espèces protégées, défrichement).

 

Le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour vise un rééquilibrage social d’un quartier aujourd’hui ghettoïsé, entrée dans une spirale d’appauvrissement et dont les conditions de sécurités sont fortement dégradées.

Le plan guide 2025 et 2040 des quartiers Pissevin et Valdegour élaboré par l’Atelier A/S Marguerit est le fruit d’un travail de concertation conduit avec les nombreuses parties prenantes du projet de renouvellement urbain : communauté d’agglomération de Nîmes, services de l’Etat, bailleurs sociaux, associations de quartier et habitants, etc.

Le Nouveau Programme Nationale de Renouvellement Urbain (NPNRU) permet de définir des actions opérationnelles à court et moyen terme (convention NPNRU 2019-2024) et de prévoir une transformation complété des quartiers à plus long terme (échéance 2040).

 

A l’horizon 2040, le projet de renouvellement urbain du quartier Pissevin-Valdegour prévoit un programme global de construction d’environ 98 000 m² de surface de plancher (SdP), répartis de la façon suivante :

-         1113 logements, soit environ 79 400 m² SdP.

-         2150 m² SdP environ de surface de plancher d’activités tertiaires.

-         4100 m² SdP de commerces

-         5650 m² SdP environ de surface de plancher de commerces et activités/services.

-         6 700 m² SdP environ de surface de plancher d’équipements.

 

Le projet prévoit l’aménagement d’environ 470 000 m² d’espaces publics, dont 210 000 m² de jardins et espaces verts, 260 000 m² d’espaces minéralisés (places publiques, voiries, cheminements, stationnements).

A cette échéance, il est prévu la démolition de 400 LLS supplémentaires aux 828 démolitions de LLS prévus à échéance 2025 mais également la démolition de l’école Maternelle Paul Langevin, de la Station Esso, la démolition partielle de la copropriété le Basque (dont un local commercial (pharmacie). La démolition des viaducs Galilée et Archiméde à Valdegour et la démolition et reconstruction de certaines sous-stations du réseau de chauffage urbain.

D’autres démolitions de logements en copropriétés dégradées seront prévues dans le cadre de l’ORCOD-IN.

 

A l’horizon 2025 (convention NPNRU), le projet prévoit :


- Démolition de 828 logements sociaux :

Démolitions intégrales : la tour Avogadro (94 LLS), le tour Jean Perrin (101 LLS), l’immeuble Le Pythagore (185 LLS), l’immeuble Le Pollux (118 LLS) et les démolitions partielles des immeubles Hespérides (46), Bassano (67), Delacroix et Degas (46), David (8).

Il y a également deux immeubles qui sont mis en suspend par l’ANRU (Galilée 115 LLS et Raphael (48 LLS).


-Programme de restructuration et de résidentialisation :

- Requalification de 462 logements LLS (immeuble petit Perrin (18), petit Archimède (143), Bassano (64), Petit Avogadro (86), les Hespérides (54), Delacroix et Degas (97)). - Résidentialisation de 511 LLS (immeuble Symphonie (49), Les Hespérides (54), Bassano (64), Petit Perrin (18), Petit Avogadro (86), Petit Archimède (110), Delacroix et Degas (97).


- Concernant les autres démolitions à échéance 2025 :

-Démolition de la Dalle Debussy y compris les parkings sousterrains, les locaux de la Poste, l’Ancien Valentino, la Salle de Boxe et la Salle Communale, l’ancien Carrefour Market, la Galerie Trait d’Union y compris la Pharmacie Pages, la Barre des Angloro 1,2,3 et 4 composant la Galerie Wagner (40 cellules commerciales en RDC et 40 Logts en R+1 et 2).

-Démolition de l’actuelle ferme école et de la maison privée attenante.

-Démolition du viaduc Puccini et du viaduc Utrillo et démolition reconstructions de certaines sous-stations du réseau de chauffage urbain.

-Démolition des deux tours du CROUS (606 chambres universitaires) par l’EPF Occitanie dans le cadre de l’ORCOD-IN.


- Concernant les Aménagements Publics :

- Aménagements des secteurs Kennedy Nord, Porte des Arts,  Pissevin Est et Pissevin Sud ainsi que le secteur Utrillo par la Ville de Nîmes et aménagement du grand secteur kennedy Sud jusqu’au viaduc Puccini par la SPL Agate.


- Concernant la création d’équipements Publics :

- Création d’un nouveau Groupe scolaire à Pissevin de 12 classes

- Création d’une nouvelle ferme école à Valdegour


- Concernant la diversification de l’offre en logements et la création de nouveaux programmes immobiliers au sein des 2 quartiers :

Reconstitution de 11 programmes immobiliers mixtes comptant environ 578 logements dont 141 LLS, 20 Logements en accession social (Action Logement), 28 logts en accession libres et 389 logements en accession abordable.

 

 

 

l'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité Organisatrice

Arrêté Préfectoral du 10/11/2022

Siège de l'enquête publique

  • Le Centre Administratif Municipal de Pissevin
  • 2, Place Roger Bastide
  • 30900 Nîmes
  • www.nimes.fr

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Michel HOCEDEZ

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Le Centre Administratif Municipal de Pissevin, 2, Place Roger Bastide, 30900 Nîmes. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.