modification n°1 du PLU de Saint-Mitre-les-Remparts
Ouvert le 11/04/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 12/05/2025 à 17 heures
Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Mitre-les-Remparts
Le
plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Mitre-les-Remparts a été approuvé par délibération
du Conseil Municipal du 13 mars 2017. Ce PLU a fait l’objet, lors de son
élaboration d’une évaluation environnementale.
Au
1er janvier 2018, la compétence relative au PLU a été transférée à
la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Principe de la modification n°1
La modification n°1 du PLU a été engagée le 6 octobre 2022 par arrêté de la Présidente de la Métropole afin d’autoriser l’ouverture à l’urbanisation de la zone du Parc des Garrigues, classée en zone 2AUE, à vocation économique, au PLU opposable. Cette zone est couverte par l’OAP dite du Parc des Garrigues.
La zone, objet de la présente
procédure de modification, représente un secteur de 2,9ha en continuité directe
de la ZA des Etangs. L’ensemble du secteur est aujourd’hui constitué de friches
agricoles inexploitées depuis plus de vingt ans.
Les
pièces du dossier de Plan Local d’Urbanisme concernées par cette modification
sont :
-
les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(Pièce N°4)
-
le Règlement (Pièce N°5)
-
le Règlement graphique (Pièce N°6)
Objectif :
Permettre l’extension de la zone d’activité qui
aujourd’hui ne dispose plus des capacités foncières nécessaires pour répondre à
la demande d’opérateurs économiques.
Contexte de la modification n°1 :
Le
SCoT Ouest Etang de Berre va être a terme, remplacé par un SCoT Métropolitain
Unique en cours d’élaboration depuis le 15/12/2016 qui couvrira l’ensemble des
92 communes qui composent la Métropole d’Aix Marseille.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE Parc
des Garrigues participe de la politique de développement et
renforcement de la polarité commerciale telle que souhaitée dans le SCoT Ouest
Etang de Berre.
Incidences sur l’environnement
La zone Parc des Garrigues concernée par la modification n°1 est localisée en zone périurbaine au sein d’un secteur présentant des enjeux environnementaux significatifs, caractérisés notamment par des enjeux écologiques (présence de station d’Hélianthème à feuilles de marum (espèce protégée à l’échelle nationale) et présence d’une pinède), des enjeux liés au risque inondation et incendie (présence d’un bassin de rétention d’eau/talweg jouant un rôle dans la gestion du ruissellement et du risque inondation) et des enjeux paysagers (covisibilité depuis la RD5, présence des restanques, etc.).
L’évaluation environnementale menée dans le cadre du projet de modification n°1 démontre que ledit projet de modification prend correctement en compte les enjeux environnementaux et applique des mesures d’évitement et de réduction en cohérence avec ceux-ci. Des mesures et des préconisations sont également proposées afin d’encadrer le futur projet d’aménagement notamment lors de la phase travaux, et de limiter les incidences résiduelles relevées dans la présente analyse.
Maître d'ouvrage
- AMP Métropole - Direction de l'Urbanisme - Division Urbanisme Martigues
- Rond-point de l'Hôtel de Ville
- 13500 Martigues
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- AMP Métropole - Direction de l'Urbanisme - Division Urbanisme Martigues
- Rond-point de l'Hôtel de Ville
- 13500 Martigues
Siège de l'enquête publique
- AMP Métropole - Direction de l'Urbanisme - Division Urbanisme Martigues
- Rond-point de l'Hôtel de Ville
- 13500 Martigues
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (modification1-plu-saintmitrelesremparts@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, AMP Métropole - Direction de l'Urbanisme - Division Urbanisme Martigues, Rond-point de l'Hôtel de Ville, 13500 Martigues. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.
Abonnez vous aux notifications pour être tenu informé des modifications des réponses du maître d'ouvrage
Abonnez-vous aux notifications