Mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac.

Ouvert le 01/12/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 03/01/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Mise à disposition du dossier

La présente modification a pour objectifs de permettre les modifications suivantes au sein du règlement du PLU en vigueur : 

 - Correction de l’article 6 du Chapitre 1 - Constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif : 

 - Correction des articles UB7 et UC7 et des articles UB15 et UC15 : 

 Après échanges avec les services de l’Etat et à la demande des élus, ce point a été retiré de la procédure susvisée. 

 o La commune souhaite, néanmoins préciser la mention de hauteur « totale » du bâtiment au sein de ces deux articles. Il s’agit également de mentionner la phrase suivante au sein de ces deux articles : « dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite séparative, la construction ne devra pas dépasser 4 mètres de hauteur totale mesurée à partir de la bordure du trottoir de la voie ou, en l’absence de trottoir, à partir du sol naturel. » 

 o A la demande des élus, la mention suivante a été également rajoutée au sein des articles UB15 et UC15 : « De plus, en cas de réalisation d’un programme de logements collectifs, il est vivement recommandé d’appliquer les normes relatives à la RE 2020. » 

 - Modification de l’en-tête de la zone 1AUF2, de l’article 1AU2 et de l’article 1AU15 : 

 o Sur les conseils de la DDTM, et à la demande des élus, ce point a été retiré. 

 o Cependant, à la demande des élus, la mention suivante a été rajoutée : « De plus, en cas de réalisation d’un programme de logements collectifs, il est vivement recommandé d’appliquer les normes relatives à la RE 2020. » 

 - Modification de la notion de hauteur des constructions au sein du lexique : 

 o Après conseil des services de l’Etat, il convient de ne pas reprendre cette jurisprudence qui n’est pas adaptée au contexte de la commune de Rognac. Le lexique restera donc inchangé, étant donné que les articles UB7 et UC7 règlementeront la hauteur. 

 - Modification de la hauteur des constructions et nombre d’étages en centre-ville, et de l’article UA15 : 

 o Sur les conseils de la DDTM et à la demande des élus, ce point a été retiré. o Cependant, à la demande des élus, la mention suivante au sein de l’article UA15 a été également rajoutée : « De plus, en cas de réalisation d’un programme de logements collectifs, il est vivement recommandé d’appliquer les normes relatives à la RE 2020. » 

 - Modification de la distance des piscines vis-à-vis des limites séparatives (UC7 et 1AU7) : o Les articles UC7 et 1AU7 interdisent l’implantation de piscine à moins de 5 mètres des limites séparatives. Il est proposé de ramener cette distance minimum à deux mètres par équité avec les administrés des autres zones urbaines ou à urbaniser. 

 Ces adaptations du PLU envisagées et codifiées à l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du 24/09/2021
Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.