MODIFICATION DU Plan Local d’Urbanisme, Création DU Périmètre Délimité des Abords ET modification DU Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, EN VIGUEUR sur la commune de Vitré
Ouvert le 20/05/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 20/06/2025 à 17 heures
Le Maire de Vitré a ordonné
l’ouverture, du mardi 20 mai au vendredi 20 juin 2025, une enquête publique
unique portant sur trois objets :
-
La modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU), qui a pour
objet l’extension et le renforcement du linéaire de diversité
commerciale ; la modification du document graphique du PLU et du SPR au 15
boulevard des Rochers ; la création d’un PAPAG sur le secteur MMO ; l’extension
de deux zones UAc au sein du parc d’activité de la Grande Haie et de la zone
d’activité de Plagué ; la création d’un STECAL au lieu-dit la Grande
Galiénais ; l’autorisation de la sous-destination « équipements
sportifs » en zone UA ; la régularisation de la réglementation des
stationnements pour les commerces de gros et la rectification d’une
mention dans le règlement écrit et de la liste des bâtiments de référence,
-
La modification n°6 du Plan de Sauvegarde et de
Mise en Valeur, qui a pour objet l’extension et le renforcement du linéaire de
diversité commerciale ; la correction et l’actualisation du règlement et du
document graphique et l’ajout d’un nouvel article relatif aux bassins
découverts.
- La création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour des monuments historiques, classés ou inscrits, situés dans le centre-ville de Vitré. Les limites de ce périmètre correspondront aux limites du Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) actuellement en vigueur à Vitré conformément à la demande de l’UDAP du 5 décembre 2024. Ce PDA vient remplacer les périmètres de 500 mètres qui protégeaient jusqu’à présent les abords des monuments historiques vitréens.
Les contributions sont recevables
du mardi 20 mai à 9h00 au vendredi 20 juin à 17h00.
Maître d'ouvrage
- Mairie de Vitré
- 87 Bis Boulevard des Rochers
- 35500 Vitré
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie de Vitré
- 87 Bis Boulevard des Rochers
- 35500 Vitré
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Vitré
- 87 Bis Boulevard des Rochers
- 35500 Vitré
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Vitré, 87 Bis Boulevard des Rochers, 35500 Vitré. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.