MODIFICATION PLU - PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Ouvert le 15/05/2024 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 31/05/2024 à 17 heures

Pays Ségali Communauté a engagé une procédure de modification du PLU de Colombiès par délibération en date du 29 juin 2023. Cette modification de droit commun regroupe les objets suivants :

 

-          Modifications du règlement écrit, visant notamment à tenir compte du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLU en décembre 2010 et passant par exemple par :

o    La prise en compte les évolutions législatives permettant la valorisation et le réinvestissement du bâti existant en autorisant notamment les extensions et annexes des bâtiments d’habitations existants en zones agricole (A) et naturelle (N) et en précisant leurs caractéristiques ;

o    L’autorisation du changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151.11.2 du Code de l’Urbanisme, situés en zones agricole (A) et naturelle (N) ;

o    La révision des prescriptions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, afin d’encourager une mobilisation optimale du foncier constructible ;

o    La révision des prescriptions relatives à la hauteur des constructions et à l’aspect extérieur des constructions : harmonisation de la rédaction entre les différentes zones, adaptation de la définition des prescriptions en tenant compte des préoccupations actuelles ;

o    L’étude, voire la définition, des prescriptions tendant aux économies d’énergies, à la production d’énergie renouvelable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

o    La suppression de toutes les mentions relatives à la zone 2AU, eu égard aux évolutions du règlement graphique, telles que précisées ci-dessous.

 

-          Modifications du règlement graphique concernant :

o    L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole ;

o    Un bilan, voire une évolution, des emplacements réservés ;

o    L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU du PLU, situé sur une partie des parcelles AZ09 et AZ10 (nouvelle référence cadastrale AZ234 en partie) ;

o    La réduction de zones urbaines (U) : un bilan du zonage du PLU a permis d’identifier des espaces classés en zones U inopérants pour le développement du territoire dans les années à venir (réseaux insuffisants, absence de maîtrise foncière par la collectivité, etc.).

 

-          Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation : le classement du secteur 2AU en secteur 1AU nécessitera la mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur cet espace de façon à encadrer son développement, en cohérence avec le tissu urbain avoisinant

 

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Communauté de communes Pays Ségali
  • 100 Place Rene Cassin
  • 12160 Baraqueville
Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 16/04/2024

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Didier GUICHARD

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (modification-plu-pays-segali-communaute@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Colombiès, 141, Rue de la Mairie, 12240 Colombies. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.