Modification du PLU de COULOMMIERS
Ouvert le 02/06/2025 à 00 heures, ce registre sera clos le 04/07/2025 à 12 heures
Par
délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la
Communauté de Communes Coulommiers Pays de Brie a prescrit une procédure de
modification du PLU de la commune de Coulommiers. Cette procédure s’inscrit
dans la continuité du projet urbain défini et mis en œuvre dans le PLU approuvé
en février 2020 et ne remet pas en cause les objectifs initialement définis
dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Le projet communal basé sur l’association de la
mobilisation du foncier, disponible au sein du tissu existant, et la définition
de nouveaux espaces d’urbanisation, s’est traduit par la définition d’espaces
préférentiels de développement, encadrés par des Orientations d‘Aménagement et
de Programmation, destinées à apporter une cohérence opérationnelle et
géographique à l’évolution de la commune.
Les évolutions législatives et réglementaires
récentes, la volonté affirmée de restreindre la consommation d’espaces en
matière de développement urbain, mais également une approche plus précise de
l’évolution du parc de logements à l’échelle de la commune amène la commune de
Coulommiers à revoir le phasage initialement définit dans son projet de PLU en
particulier au droit des différents secteurs soumis à Orientations
d‘Aménagement et de Programmation.
Par ailleurs, afin de conforter les objectifs en
matière de valorisation et de préservation de la qualité urbaine, des paysages
et de l’environnement définis dans le PLU approuvé, il est apparu nécessaire de
renforcer les conditions d’application de ces objectifs, ceci afin de mieux accompagner
le développement urbain et de valoriser les trames vertes au sein du tissu
bâti ; et ainsi renforcer la place de la nature en ville.
La présente
procédure de modification a donc pour objet de conforter et clarifier certaines
dispositions initialement définies dans le PLU approuvé et plus précisément les
éléments suivants :
-
L’actualisation des Orientations d’Aménagement de Programmation dans une
logique de développement durable et de maitrise de la densité et du
développement urbain
-
L’actualisation des dispositions réglementaires afin de mieux prendre en
compte et préserver les espaces verts dans et aux abords de la ville
-
L’actualisation des documents graphiques
L’ensemble
des changements présents dans le dossier d’enquête ne sont pas de nature à
remettre en cause les objectifs initialement définis dans le PLU approuvé en 2020,
et s’inscrivent dans le champ de la procédure de modification, conformément aux
dispositions des articles L.151-36 et suivants du code de l’urbanisme
Conformément
aux dispositions de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme le projet de
modification est soumis à procédure d’enquête publique.
L’enquête
publique se déroulera du lundi 2 juin au samedi 4 juillet 2025 ; à cet
effet Monsieur Jean-Charles BAUVE a été nommé en qualité de commissaire
enquêteur par le tribunal administratif de Melun.
Vous avez
la possibilité de consulter en ligne les éléments de ce dossier, ainsi qu’en
mairie et au service urbanisme de la Communauté d’Agglomération
-
Communauté
d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (service Urbanisme) 17 boulevard de la Marne à Coulommiers :
o
Lundi au vendredi 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
-
Mairie
de Coulommiers (Hôtel de Ville) :
o
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (service Urbanisme)
- 17, Boulevard de la Marne
- 77120 Coulommiers
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Coulommiers
- 13 Rue du Général de Gaulle
- 77120 Coulommiers
- www.coulommiers.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Coulommiers, 13 Rue du Général de Gaulle, 77120 Coulommiers. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.