Modification du PLU de la commune de Couffe

Ouvert le 26/09/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 28/10/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

La commune a approuvé son PLU le 5 décembre 2019. Après 1 an 1/2 de mise en œuvre, elle décide d’engager une procédure de modification afin de le faire évoluer.

Cette procédure, prescrite par arrêté du Maire en date du 28 avril 2021, vise notamment à :

-  créer une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur de la rue de la Sucrerie et assouplir certaines dispositions de l’OAP de la Roseraie,

-  admettre de nouvelles possibilités de changement de destination,

-  adapté certaines dispositions du règlement écrit,

-  compléter le réseau de sentiers de promenade et de randonnée à préserver au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme

-  prendre en compte les conclusions de l’étude paysagère menée sur la partie Nord-Ouest du territoire coufféen.

Conformément aux dispositions des articles L.153-31 et 36 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification ne remet pas en cause les orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables ou l’économie générale du document.

Elle n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison, des risques de nuisance, de la qualité des sites des paysages ou des milieux naturels et elle ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Le public pourra consigner ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur :

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 25/08/2022

Siège de l'enquête

  • Mairie - Couffé
  • 25, Rue du Général Charette de la Contrie
  • 44521 Couffé
  • www.couffe.fr

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Jean-Pierre HEMERY

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Couffé, 25, Rue du Général Charette de la Contrie, 44521 Couffé. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.