Enquête publique portant sur la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Quint-Fonsegrives
Ouvert le 06/03/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 06/04/2023 à 17 heures
Après la mise en place dans le projet de 1ère modification simplifiée du PLU de deux outils de mixité sociale : les secteurs à pourcentage de logements sociaux (SPL) applicables aux zones urbaines mixtes et une majoration de la constructibilité pour la production de logements sociaux, le projet de 6ème modification du PLU portera sur :
- création d’un secteur au sein de la zone urbaine mixte du chemin de Ribaute pour encourager l’accueil de programmes de logements, dont des logements sociaux en autorisant une certaine densité urbaine,
- l’instauration de 3 Emplacements Réservés aux Logements (ERL). L’objectif de cette disposition est de favoriser la production de logements sociaux.
Ainsi, l’ensemble des modifications proposées visent à soutenir la production de logements dont les logements locatifs sociaux (LLS).
Elles sont localisées dans le même secteur, le long de la RM 16 aussi dénommée Chemin de Ribaute, limitrophe de la commune de Balma, au Nord de la clinique Croix du Sud et à l’ouest du secteur urbanisé de la commune de Quint-Fonsegrives.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Quint-Fonsegrives
- Place de la Mairie
- 31130 Quint-Fonsegrives
- www.mairiequintfonsegrives.fr
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Métropole - Toulouse
- 6 Rue René Leduc
- 31505 Toulouse Cedex 5
- www.toulouse-metropole.fr
Siège de l'enquête publique
- Métropole - Toulouse
- 6 Rue René Leduc
- 31505 Toulouse Cedex 5
- www.toulouse-metropole.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E22000133/31 de la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole - Toulouse, 6 Rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.