Projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de révision du zonage d’assainissement des eaux usées et de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques d’Ecommoy

Ouvert le 01/03/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 31/03/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de révision du zonage d’assainissement des eaux usées et de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques d’Ecommoy

L’enquête publique unique porte sur 3 objets :

• La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 9 janvier 2020,

• La révision du zonage d’assainissement des eaux usées des 8 communes membres de la Communauté de communes,

• Le périmètre délimité des abords autour des monuments historiques sur le territoire d’Ecommoy (pavillons jumeaux du château de Fontenailles et église St-Martin).

La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols à l’échelle de la Commune. Sur l’Orée de Bercé-Belinois, ce Plan Local d’Urbanisme a été élaboré à l’échelle de la Communauté de communes et a été adopté le 9 janvier 2020. Un peu moins d’un an après cette adoption et en concertation avec les 8 communes, la Communauté de communes envisage d’apporter quelques adaptations au PLUi par le biais d’une procédure de modification de droit commun (avec enquête publique). La procédure de modification de droit commun est régie par les articles L.153-36 à L.153-44 du code de l’urbanisme. La modification du PLUi vise à :

• modifier certaines dispositions réglementaires

• modifier certaines orientations d’aménagement et de programmation

• modifier les documents graphiques

L’ensemble de ces modifications est précisé et détaillé dans la note de présentation exposant les motifs de ces modifications.

La révision du zonage d’assainissement des eaux usées

La révision du zonage d’assainissement des eaux usées relève de la compétence de la Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois. Il délimite : « 1° Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; »

Le zonage d’assainissement figure parmi les éléments composant les annexes du PLUi, en application de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme.

Les principaux objectifs de la modification du zonage d’assainissement sont :

• adapter le zonage d’assainissement existant compte tenu des textes réglementaires en matière d’assainissement et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

• s’assurer de la capacité des stations d’épuration du territoire à gérer les effluents émanant des nouvelles constructions susceptibles d’être réalisées dans les 10 prochaines années. 

Le périmètre délimité des abords sur le territoire d’Ecommoy

Le code du patrimoine offre la possibilité d’adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA). Il permet de désigner les immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérent. Le périmètre délimité des abords est créé par décision de l’autorité administrative (préfet de région), sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique concerné. Les pavillons jumeaux du château de Fontenailles ont été inscrits au titre des monuments historiques par arrêt du 31 mai 1943. L’église Saint-Martin d’Ecommoy a été inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 13 septembre 2007.

Autour de ces monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France a élaboré une proposition de périmètre délimité des abords destiné à remplacer à terme les périmètres de 500 mètres actuellement en vigueur autour des monuments historiques mentionnés ci-dessus.

La création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il constitue ainsi un périmètre de protection plus adapté aux enjeux urbains, paysagers et patrimoniaux que les périmètres de 500 mètres actuellement en vigueur autour des monuments historiques d’Ecommoy.

Maîtres d'ouvrages

  • Hôtel communautaire
  • 1 Rue Sainte-Anne
  • 72220 Écommoy
  • Préfecture de région des Pays de la Loire Direction Régionale des Affaires Culturelles Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Sarthe
  • 19, Boulevard Paixhans
  • 72100 Le Mans
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Hôtel communautaire
  • 1 Rue Sainte-Anne
  • 72220 Écommoy
Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 09/02/2021

Siège de l'enquête

  • Hôtel communautaire
  • 1 Rue Sainte-Anne
  • 72220 Écommoy

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Benoît DEBOSQUE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les neuf lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Hôtel communautaire, 1 Rue Sainte-Anne, 72220 Écommoy. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.