Enquête publique sur le projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Martigues

Ouvert le 16/05/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 16/06/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Martigues

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Martigues a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, la compétence relative au PLU a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence. La présente modification consiste à faire évoluer le PLU dans les domaines suivants :


 

  1. L’amélioration de la forme urbaine
  2. Le renforcement de la règlementation des zones soumises au ruissellement pluvial
  3. Le reclassement de la zone UB du site Picasso en zone à vocation économique UE, le reclassement d’une partie de la zone UE du secteur Figuerolles en zone UC, le reclassement d’une zone UB en UC au secteur Coudoulière.
  4. L’apport de précisions et d’adaptations règlementaires
  5. La création, modification et suppression d’emplacements réservés
  6. La mise à jour des annexes
  7. La rectification d’erreurs matérielles

Le présent projet de modification s’inscrit dans le cadre des orientations définies au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dont l’économie générale n’est pas modifiée. Les évolutions envisagées dans le cadre du présent projet de modification remplissent les conditions définies par le code de l’urbanisme pour y procéder par la voie d’une procédure de modification, conformément à l’article L.153-41.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays de Martigues
  • Rond-Point de l'Hôtel de Ville
  • 13500 Martigues
  • www.paysdemartigues.fr
Arrêté du 12/04/2022

Siège de l'enquête

  • Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays de Martigues
  • Rond-Point de l'Hôtel de Ville
  • 13500 Martigues
  • www.paysdemartigues.fr

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E21000077/13 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille.

Monsieur Philippe BOURDELON - Juriste Immobilier

Moyens de participation

Dès l’ouverture de l’enquête publique le lundi 16 mai 2022 à 9h et jusqu’à sa clôture le jeudi 16 juin 2022 à 17h :

le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions dans ce registre numérique, par mail [email protected] , dans les registres papier ouverts à cet effet sur les lieux d'enquête, ou par correspondance à Monsieur le Commissaire Enquêteur, Service Aménagement et Développement Durables du Conseil de Territoire du Pays de Martigues, Rond-Point de l’Hôtel de Ville, 13500 MARTIGUES.


Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix permanences indiquées ci-dessous.

-Lundi 16 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
Service Aménagement et Développement Durables 1er étage, Rond-Point de l'Hôtel de Ville 13500 Martigues
-Lundi 16 Mai 2022 de 14h00 à 17h00
Direction de l'Urbanisme, Avenue Louis Sammut 13500 Martigues
-Mardi 24 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
Service Aménagement et Développement Durables 1er étage, Rond-Point de l'Hôtel de Ville 13500 Martigues
-Mardi 24 Mai 2022 de 14h00 à 17h00
Direction de l'Urbanisme, Avenue Louis Sammut 13500 Martigues
-Lundi 30 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
Service Aménagement et Développement Durables 1er étage, Rond-Point de l'Hôtel de Ville 13500 Martigues
-Lundi 30 Mai 2022 de 14h00 à 17h00
Direction de l'Urbanisme, Avenue Louis Sammut 13500 Martigues
-Mercredi 08 Juin 2022 de 09h00 à 12h00
Service Aménagement et Développement Durables 1er étage, Rond-Point de l'Hôtel de Ville 13500 Martigues
-Mercredi 08 Juin 2022 de 14h00 à 17h00
Direction de l'Urbanisme, Avenue Louis Sammut 13500 Martigues
-Jeudi 16 Juin 2022 de 09h00 à 12h00
Direction de l'Urbanisme, Avenue Louis Sammut 13500 Martigues
-Jeudi 16 Juin 2022 de 14h00 à 17h00
Service Aménagement et Développement Durables 1er étage, Rond-Point de l'Hôtel de Ville 13500 Martigues
En dehors des permanences, le dossier d'enquête est consultable du lundi 16 mai au jeudi 16 juin 2022 inclus : Au Service Aménagement et Développement Durable du Conseil de Territoire du Pays de Martigues - Rond-Point de l’Hôtel de Ville – 13500 MARTIGUES, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. À la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Martigues - Avenue Louis Sammut – 13500 MARTIGUES, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
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