Dans le cadre de la construction de deux maisons individuelles passives situées au 145 rue Poincaré (permis de construire déposé le 30 juillet 2018 et accordé le 18 octobre 2018, permis modificatif pour l’ajout de plantations en remplacement des arbres abattus accordé le 07 mars 2019 et un permis modificatif bis accordé le 14 février 2020 pour l’ajout d’une toiture à la mansard), le notaire de la société EKIHO, maître Christophe DUCHANGE, a retrouvé mention dans des actes de vente, d’un cahier des charges du lotissement datant du 19 mars 1935.
Les règles d’urbanisme présentes dans ce cahier des charges du 19 mars 1935 concernent 205 parcelles du cadastre actuel et restent toujours applicable entre colotis au titre du droit privé.
Après des recherches du notaire Maître Christophe DUCHANGE, il en résulte que les règles d’urbanisme du cahier des charges ne sont pas respectées par les propriétaires de par l’ignorance de son existence.
La prescription étant de 30 ans à compter de l’achèvement des constructions irrégulières, de nombreux propriétaires, sans le savoir, courent un risque de démolition ou de mise en conformité de leur maison. Les acquéreurs des maisons individuelles EKIHO courent ce même risque, même si leurs maisons ont été construites selon le Permis de Construire accordé par la Mairie de Capinghem le 7 mars 2019.
Dans ces conditions, la procédure d’enquête publique pour modifier le cahier des charges en
référence à l’article L 442-11 du Code de l’urbanisme constitue le seul moyen pour
supprimer les derniers risques qui pourraient subsister pour les propriétaires des 205 parcelles
concernées du fait de l’application de ce cahier des charges de 1935.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (modification-cahier-des-charges-capinghem@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et téléphonique, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, A l'attention de Madame la Commissaire enquêtrice, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Capinghem, 58Bis Rue Poincaré, 59160 Capinghem. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par la commissaire enquêtrice consistent en trois permanences avec présence physique de la commissaire enquêtrice, sans prise de rendez-vous préalable