Modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers

Ouvert le 03/01/2022 à 00 heure par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 04/02/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête :

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence
Arrêté d'enquête publique relative à la modification n°9 du PLU de La Fare les Oliviers du 19/10/2021

Siège de l'enquête

  • Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire
  • 190, Rue Commandant Sibour
  • 13300 Salon-de-Provence

Lieux d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Anne CHARY - notaire

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées , pendant les heures d'ouverture au public, , au cours des permanences, ou être adressées à madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire, 190, Rue Commandant Sibour, 13300 Salon-de-Provence. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.

-Lundi 03 Janvier 2022 de 08h30 à 11h30
Services Techniques de la commune de La Fare les Oliviers - Service Urbanisme, 250, Avenue des Puisatiers 13580 La Fare-les-Oliviers
-Jeudi 13 Janvier 2022 de 13h30 à 16h30
Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire, 190, Rue Commandant Sibour 13300 Salon-de-Provence
-Mardi 18 Janvier 2022 de 13h30 à 16h30
Services Techniques de la commune de La Fare les Oliviers - Service Urbanisme, 250, Avenue des Puisatiers 13580 La Fare-les-Oliviers
-Jeudi 27 Janvier 2022 de 13h30 à 16h30
Conseil de Territoire du Pays Salonais - Direction Aménagement du Territoire, 190, Rue Commandant Sibour 13300 Salon-de-Provence
-Vendredi 04 Février 2022 de 13h30 à 16h00
Services Techniques de la commune de La Fare les Oliviers - Service Urbanisme, 250, Avenue des Puisatiers 13580 La Fare-les-Oliviers