MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MEXIMIEUX

Ouvert le 14/05/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 17/06/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meximieux

Le plan local d’urbanisation (PLU) orchestre l’aménagement et l’organisation de l’espace de la ville pour assurer un déploiement équilibré, cohérent et durable de la ville : répartition entre les zones constructibles ou naturelles, entre les secteurs à vocation résidentielle, commerciale, industrielle, etc. Le règlement et les planches de zonage définissent ainsi les dispositions à prendre en compte pour tous les projets (hauteur des volumes, recul par rapport à la voirie, aspect, etc.).

 

Le PLU de Meximieux actuellement en vigueur date de 2013.

 

Un PLU est un document vivant qui doit sans cesse s'améliorer, s'adapter aux évolutions réglementaires et être en adéquation avec les projets portés par la commune et les demandes des administrés dans le respect de l’intérêt général.

C’est pourquoi la commune de Meximieux a déjà lancé plusieurs procédures pour modifier son PLU.

 

La première modification était une modification simplifiée datant de 2017 pour supprimer un emplacement réservé pour une éventuelle extension de la station d’épuration qui s’est révélée inutile et intégrer cet espace dans la zone d’activité des Granges.

 

La modification n° 3 est passée en enquête publique et sera prochainement validée en conseil municipal. Elle concerne le classement du bâti isolé en zones Agricoles et Naturelles (suppression des anciens secteurs Ah et Nh) et la définition d’un nouvel encadrement réglementaire pour l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et la construction d’annexes en zones A et N.

 

La modification n° 2 a dû être abandonnée car une partie doit faire l’objet d’une étude environnementale. L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU sera donc proposée lors d’une prochaine révision complète. Les autres points de la modification n° 2 non soumis à étude environnementale font l’objet d’une nouvelle procédure de modification n° 4 objet de la présente enquête.

 

Pour connaître le contenu de la modification en cours, vous pouvez trouver un résumé des points modifiés dans l’arrêté engageant la procédure de modification ou consulter le dossier complet soumis à l’enquête publique.

 

L'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

 

Vous êtes donc invités à consulter le projet de modification et apporter vos observations et propositions.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 21/04/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel MOUTON - Directeur des services fiscaux en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Meximieux, 3 Rue du Ban Thévenin, 01800 Meximieux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

-Samedi 14 Mai 2022 de 09h00 à 12h00
Salle du conseil, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux
-Mercredi 01 Juin 2022 de 09h00 à 12h00
Salle du conseil, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux
-Vendredi 10 Juin 2022 de 14h00 à 17h00
Salle du conseil, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux
-Vendredi 17 Juin 2022 de 14h00 à 17h00
Dans le bureau de M. Le Maire, 3 Rue du Ban Thévenin 01800 Meximieux