Enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme

Ouvert le 27/02/2024 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 14/03/2024 à 18 heures



La commune de Durrenbach a approuvé la révision de son POS en PLU le 12/12/2013. Ce PLU n’a pas évolué depuis.

 

Afin de permettre l’adaptation du document aux nécessités liées à la réglementation et à ses projets, la commune fait appel à une procédure de modification pour :

-          créer une zone agricole constructible Ac ;

-          modifier les règles d’implantation des constructions en zone UB ;

-          renforcer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions ;

-          supprimer des emplacements réservés ;

-          mettre à jour les plans (format CNIG) et le règlement (loi ALUR)

 

La présente notice de présentation a pour objet d’exposer le contenu de la modification n°1 du PLU de Durrenbach et d’en justifier les motivations. Elle est destinée à être annexée, après approbation, au rapport de présentation qu’elle complète et modifie.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Mairie - Durrenbach
  • 40 Rue Principale
  • 67360 Durrenbach
Arrêté Municipal du 31/01/2024

Siège de l'enquête publique

  • Mairie - Durrenbach
  • 40 Rue Principale
  • 67360 Durrenbach

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-Dominique MONTEIL

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Durrenbach, 40 Rue Principale, 67360 Durrenbach. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.