Enquête publique - MODIFICATION 5 PLUI - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BAYEUX INTERCOM

Ouvert le 25/03/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 26/04/2024 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :


La communauté de communes a approuvé son PLUI le 30 janvier 2020, puis a procédé à quatre modifications de celui-ci, dont la dernière a été approuvée en septembre 2023. La mise en œuvre de divers projets d’aménagements (mise ne compatibilité du PLUi avec le PLH, étoilage de bâtiments pour permettre des changements de destination, ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs, etc.) s’inscrivant dans le projet de territoire porté par le PLUi implique d’ajuster certaines dispositions.

C’est pourquoi le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de Bayeux Intercom doit être modifié.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 22/02/2024

Siège de l'enquête publique

  • BAYEUX INTERCOM
  • 4 place Gauquelin Despallières
  • 14400 Bayeux

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Alain ESTEVE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, BAYEUX INTERCOM, 4 place Gauquelin Despallières, 14400 Bayeux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.