ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Ouvert le 28/04/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 04/06/2025 à 12 heures
Le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, prescrit par arrêté du Président en date du 3 octobre 2024, a pour objectif principal la modification du zonage sur le secteur des Portes du Vercors à Sassenage, afin de prendre en compte les conséquences de l’approbation du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) Drac aval, en reclassant en zone agricole (A) les tènements actuellement classés en zone à urbaniser (AU). Cela a pour conséquence la suppression du secteur de mixité sociale, de l’espace de développement commercial et de la centralité urbaine commerciale situés sur cette zone.
Cette modification a également pour objectif d’assurer la capacité du PLUi, pour la commune de Sassenage déficitaire en logements sociaux, à mettre en œuvre les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et à être compatible avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur. Les évolutions portent notamment sur les dispositions en faveur de la mixité sociale : création de deux emplacements réservés de mixité sociale et modification des secteurs de mixité sociale.
Cette modification prévoit par ailleurs l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU stricte des Côtes Amont reclassée en zone AUD2 et en zone UD2, accompagnée de la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, afin notamment de renforcer les possibilités de réalisation de logements sociaux, ainsi que la modification de l’Emplacement Réservé ER_24_SAS destiné à un élargissement de voirie.
Maître d'ouvrage
- Grenoble-Alpes Métropole
- Immeuble Le Forum
- 3, Rue Malakoff
- 38031 Grenoble
Toute information peut être demandée auprès du service urbanisme de Grenoble-Alpes Métropole (tel : 04.76.59.59.59).
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Grenoble-Alpes Métropole
- Immeuble Le Forum
- 3, Rue Malakoff
- 38031 Grenoble
Siège de l'enquête publique
- Grenoble-Alpes Métropole
- 1 Place André Malraux
- 38000 Grenoble
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000224/38 du président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » mis à disposition du public au siège de l’enquête publique et dans les 49 communes de la Métropole, aux jours et heures habituels d’ouverture du public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Grenoble-Alpes Métropole, 1 Place André Malraux, 38000 Grenoble. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.