ENQUÊTE PUBLIQUE
MODIFICATIONS N°3 ET N°4 DU PLU DE COURZIEU
Dossier de
modification n° 3 portant sur la mise à jour des changements de destination
identifiés dans les zones A et N, et sur le règlement des zones A et N portant
sur l’évolution des habitations existantes et sur la maîtrise des dispositifs
d’énergie renouvelable dans les zones A et N
Il s’agit simplement d’une mise à jour du PLU vis-à-vis :
•
Des réglementations inscrites dans le code de
l’urbanisme permettant aux habitations situées dans les zones agricoles ou
naturelles de pouvoir évoluer par extensions et construction d’annexes.
•
De la mise à jour des changements de destination
possibles dans les zones A et N
Dossier de modification n°4 portant sur l’ouverture de la zone AU de la Croix-Rousse Dossier de modification n°4 portant sur l’ouverture de la zone AU de la Croix-Rousse
Dossier de
modification n°4 portant sur l’ouverture de la zone AU de la Croix-Rousse
La commune ne dispose plus de
disponibilités de construction dans l’espace bâti, les logements vacants sont
devenus très réduits et ne permettent pas d’assurer l’accueil de nouveaux
ménages. Par ailleurs la commune a développé un certain nombre de services et
d’équipements permettant d’accompagner l’accueil de nouveaux habitants. Le PLU
avait prévu un espace d’accueil pour de nouveaux logements. C’est le seul
espace potentiel de développement de l’habitat de la commune, aussi il est
apparu nécessaire d’ouvrir cette zone AU, après avoir étudié un projet.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Courzieu, 10, Place de la Mairie, 69690 Courzieu. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.