consultation relative au projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) d’Esparron (83560)

Procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Articles L125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM)

Avis d’ouverture d’une consultation relative au projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) d’Esparron (83560)

Par délibération du 20 février 2024, le Conseil Départemental du Var a arrêté le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans, sans raison de force majeure, dans la commune d’Esparron. Pour mettre en œuvre cette procédure, une commission communale d’aménagement foncier a été instituée. Celle-ci est présidée par Monsieur Jean-Michel PORCHER, commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal judiciaire de Draguignan.

La consultation se déroulera du mardi 10 juin 2025 à 9h00 au vendredi 11 juillet 2005 à 16h00 (32 jours consécutifs).

L’OBJECTIF DE LA CONSULTATION

Il s’agit de donner la possibilité aux propriétaires de s’exprimer sur ce projet. 

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

- Le propriétaire confirme la situation d’inculture ou de sous-exploitation manifeste ;

- Le propriétaire estime que le classement a fait l’objet d’une erreur concernant l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste ;

- Le propriétaire souhaite faire part d’un cas de force majeure justifiant l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste ;

- Le propriétaire estime que la mise en valeur agricole ou pastorale de sa parcelle n’est pas possible ou n’est pas opportune, pour diverses raisons qu’il pourra préciser ;

- Le propriétaire peut faire part de toute autre observation relative au projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités.

LE CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION

Conformément à l’article R125-6 du CRPM, le projet d’état des fonds incultes ou manifestement sous exploités validé par la CCAF du 24 avril 2025 comprend :

- un plan parcellaire de la plaine 

- un état parcellaire

- un mémoire justificatif

EXPRIMER VOS OBSERVATIONS

- Registre des observations en mairie

- Registre dématérialisé : 

https://www.registre-numerique.fr/mise-en-valeur-des-terres-commune-esparron

- courriel: mise-en-valeur-des-terres-commune-esparron@mail.registre-numerique.fr

- courrier: Mairie d'Esparron A l’attention de Monsieur le Président Commission

Communale d’Aménagement Foncier Place de l'église 83560 Esparron (au plus tard 8 jours après la fin de consultation soit le 19 juillet 2025 (cachet de la poste faisant foi).

RENCONTRER LE PRÉSIDENT DE LA CCAF

M. Jean-Michel PORCHER accueillera les propriétaires qui le souhaitent et recueillera leurs observations éventuelles lors des permanences suivantes:

- Le mardi 10 juin de 9h à 12h en mairie d’Esparron

- Le mercredi 18 juin de 9h à 12h en mairie d’Esparron

- Le samedi 28 juin de 10h à 12h en mairie d’Esparron

- Le vendredi 11 juillet de 13h à 16h en mairie d’Esparron

SUITES DE LA CONSULTATION

A l’issue de la consultation, la CCAF prendra connaissance des réclamations et observations des propriétaires, entendra les intéressés s’ils l’ont demandé par lettre adressée au Président et arrêtera l’état parcellaire définitif. Les propriétaires ayant fait une observation recevront une notification de la décision concernant leur parcelle. Après avis de la commission départementale d’aménagement foncier et délibération du Conseil départemental, l'état parcellaire définitif sera affiché en mairie et transmis au Préfet, lequel met en demeure le propriétaire ou, le cas échéant, le titulaire du droit d’exploitation, de mettre en valeur le fonds.