DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE FROSSAY N°1
Ouvert le 21/05/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 19/06/2024 à 17 heures
La déclaration de
projet valant mise en compatibilité du PLU de Frossay n°1 est engagée pour deux
objets :
- Permettre le projet de déplacement de l’EHPAD « Les Eglantines » situé en centre-bourg de Frossay, vers le site d’extension est du centre-bourg qui couvre environ 2 hectares de foncier. Le site envisagé pour l’accueil de l’EHPAD a ici vocation à accueillir 16 logements dont 8 logements inclusifs et 8 en accession à la propriété, ainsi qu’une maison de santé, une aire de stationnement mutualisée ainsi que des espaces dédiés au cadre de vie.
- Favoriser les opérations denses en centre-bourg, afin de pouvoir accueillir un projet de renouvellement urbain d’environ 70 logements sur le site actuel de l’EHPAD, qui couvre environ 3 825 m².
Dans cette perspective, le PLU de Frossay doit plusieurs évolutions :
- La modification du zonage du secteur d’extension Est du centre-bourg
- La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°6
- La modification du règlement des zones concernées
- Modifier la hauteur maximale des constructions en centre-bourg
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Frossay
- 4 rue du Capitaine-Robert-Martin
- 44320 Frossay
- www.frossay.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Frossay, 4 rue du Capitaine-Robert-Martin, 44320 Frossay. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.