modification n°10 du PLU de la commune de Meyreuil

Ouvert le 16/09/2020 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 02/10/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Modification n°10 du PLU de Meyreuil

Par arrêté n°20_CT2_055 en date du 24 août 2020, Madame le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°10 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Meyreuil ayant pour objets :

- D'ouvrir à l'urbanisation la zone 7AU,

- D'apporter des modifications réglementaires.

L'enquête publique se déroulera du mercredi 16 septembre 2020 à 09H00, au vendredi 2 octobre 2020 à 17H00 soit pendant 17 jours consécutifs.

A cet effet, a été désigné par décision n°E20000040/13 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 9 juillet 2020, Monsieur Alain ATTEIA en qualité de commissaire enquêteur.

La Métropole Aix-Marseille Provence – Le Pharo, 58 boulevard Livon, 13007 MARSEILLE - représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, est le maître d'ouvrage responsable de la modification n°10 du PLU de la commune de Meyreuil.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, sous format papier et dématérialisé, ainsi qu'un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public :

- au siège de l'enquête publique, situé à la Mairie de Meyreuil, Hôtel de ville, Allée des platanes, Meyreuil (13590), du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17h00 hors jours fériés (tél. : 04 42 65 90 55).

- sous forme dématérialisée, à toute heure, sur le site internet dédié : https://www.registre-numérique.fr/meyreuil-plu-m10-ep

Ce dossier intègre la décision n°CU-2020-2532 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale émise le 1er avril 2020 estimant que le projet de modification n°10 du PLU de la commune de Meyreuil n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales au siège de l'enquête aux dates et heures suivantes :

- Le mercredi 16 septembre 2020 de 09H00 à 12H30 ;

- Le vendredi 25 septembre 2020 de 09H00 à 12H30 ;

- Le vendredi 2 octobre 2020 de 13H30 à 17H00.

Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et adresser ses éventuelles observations et propositions à l'attention du commissaire enquêteur dans les conditions suivantes :

1. sur le registre ouvert à cet effet au siège de l'enquête,

2. par voie postale à l'adresse : A l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur – Mairie de Meyreuil, Hôtel de ville, Allée des platanes, 13590 Meyreuil

3. par voie dématérialisée par mail à l'adresse suivante : [email protected]érique.fr ou sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.registre-numérique.fr/meyreuil-plu-m10-ep auquel le site internet du Conseil du Territoire du Pays d’Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr/) ainsi que le site internet de la commune de Meyreuil (https://www.ville-meyreuil.fr/fr/) renverront.

4. par écrit ou oral, lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

Les observations et propositions du public seront annexées et reportées dans les différents registres d'enquête, dans leurs versions papier et numérique, dans les meilleurs délais.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée, au Service de l’Urbanisme de la commune de Meyreuil, à la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Territoire du Pays d'Aix et en Préfecture des Bouches-du-Rhône pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ce document sera également publié durant la même période sur le site internet du Conseil de Territoire du Pays d’Aix ( http://www.agglo-paysdaix.fr/), sur le site de la commune de Meyreuil (https://www.ville-meyreuil.fr/fr), ainsi que sur le site https://www.registre-numérique.fr/meyreuilplu- m10-ep

A l'issue de l'enquête publique, le projet de dossier de modification n°10 du PLU de la commune de Meyreuil éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis sur ce dernier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence, après avis du Conseil Municipal de la commune de Meyreuil.

Des informations complémentaires relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (tél. : 04 86 91 35 22 / 04 86 91 35 14 / [email protected]) Dès la publication de l'arrêté susmentionné, toute personne pourra, sur demande adressée aux services susmentionnés et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique. Cette enquête publique se déroulera dans le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté du 24/08/2020
Consulter le dossier

Siège de l'enquête

  • Service urbanisme de Meyreuil
  • allée de platanes
  • 13590 Meyreuil

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Alain ATTEIA - directeur établissement postal - médiateur de justice

Moyens de participation