ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL

Ouvert le 04/01/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 04/02/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Par arrêté municipal n°21.I.197 en date du 19 Octobre 2021, a été décidé le lancement de la modification n°4 du Plan local d’Urbanisme de Vaux-le-Pénil.

 Ce projet de modification ne porte que sur le règlement du PLU, exclusivement dans les zones UA – UC – UE, et a pour but de supprimer les sources d’interprétations subjectives et de prévenir les contentieux, en complétant et en précisant le contenu de certaines dispositions du règlement écrit et notamment :

1.     Compléter et détailler les règles relatives à la desserte des terrains (article 3), afin d’adapter au mieux les gabarits des voies en fonction du nombre des logements desservis ;

2.     Compléter la règle relative à la gestion des eaux pluviales à la parcelle (article 4),

3.     Réglementer l’installation de colonnes enterrées pour la gestion des déchets dans les zones urbanisées (article 4),

4.     Simplifier et rationaliser les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (article 7),

5.     Compléter la règle relative à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (article 8), et ce, afin de limiter les nuisances liées aux vis-à-vis,

6.     Compléter la règle relative à la hauteur des constructions (article 10) en précisant clairement quelle est la hauteur maximale au faîtage des nouvelles constructions ;

7.     Modifier les règles relatives au stationnement (article 12),

8.     Compléter la règle portant sur les obligations de planter (article 13), et ce, afin notamment de limiter l’imperméabilisation des terrains ;

9.     Compléter et préciser certaines définitions figurant en annexe (glossaire) du PLU.

 Cette enquête publique se déroulera du mardi 04 janvier 2022 au vendredi 04 février 2022 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 08/12/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel CERISIER

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées , pendant les heures d'ouverture au public, , au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Vaux-le-Pénil, 8, Rue des Carouges, 77000 Vaux-le-Pénil. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.