Révision allégée n°1 et modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de la Vallée de Villé
Ouvert le 30/09/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 30/10/2024 à 17 heures
Par
arrêté municipal du 27 août 2024, il
sera procédé à une enquête publique unique sur les projets de révision allégée
n°1 et de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal pour une
durée de 31 jours consécutifs, du lundi
30 septembre 2024 à 9h00 au mercredi 30 octobre 2024 à 17h00.
Les axes principaux pour la révision allégée n°1 du PLUi sont :
- D’une part d’étendre la zone UX à l’Est de l’entreprise Bürkert pour englober les terrains nécessaires à la réalisation d’une nouvelle voie interne, ce qui entraine une réduction de la zone agricole
- Et d’autre part d’étendre la zone A au Sud de l’entreprise pour compenser et rééquilibrer le zonage, ce qui entraine une réduction de la zone à vocation économique.
Les axes principaux pour la modification n°1 du PLUi sont :
- D’ajuster le zonage (n’entrainant aucun nouveau droit à construire)
- Et d’ajuster la rédaction du règlement notamment pour améliorer la compréhension de certaines règles et définitions du lexique.
Au
terme de l’enquête, les projets éventuellement modifiés pour tenir compte des
avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du
rapport du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibération du conseil communautaire.
Monsieur
Daniel BEAUGUITTE, directeur de projet, a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Frédéric MAHE,
ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale à la
retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le
Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le
siège de l’enquête sera le siège de la communauté de communes à Bassemberg.
Le
dossier d’enquête publique unique sur support papier et en version numérique
(poste informatique en libre-service) sera déposé à la communauté de communes
et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels
d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00.
Maître d'ouvrage
- Communauté de Communes Canton de Villé
- 1 Rue Principale
- 67220 Bassemberg
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Communauté de Communes Canton de Villé
- 1 Rue Principale
- 67220 Bassemberg
Siège de l'enquête publique
- Communauté de Communes Canton de Villé
- 1 Rue Principale
- 67220 Bassemberg
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes Canton de Villé, 1 Rue Principale, 67220 Bassemberg. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.