ENQUETE PUBLIQUE - SUPPRESSION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA MÉLINAIS - VITRE
Ouvert le 29/04/2025 à 09 heures, ce registre sera clos le 28/05/2025 à 17 heures
Le lotissement de « la Mélinais » est situé au nord de Vitré, bordé par la rue de Fougère au sud et à l’ouest, et par la rue de Balazé à l’est. Il a fait l’objet d’une demande d’autorisation de lotir déposée par la Ville de Vitré, accordée le 28 avril 1958. Un cahier des charges du lotissement est associé à cette autorisation et n’a pas fait l’objet de modification depuis son entrée en vigueur.
Dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux porté par le bailleur NEOTOA sur le lot n°18 du lotissement, il est proposé de supprimer ce cahier des charges qui ne correspond plus à la réglementation actuelle en matière d’urbanisme, de gestion des eaux pluviales et des eaux usées et de raccordement aux réseaux.
La procédure de suppression d’un cahier des charges de lotissement est admise lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme intervient postérieurement à l’autorisation de lotir, après enquête publique, conformément à l’article L.442-11 du code de l’urbanisme.
Maître d'ouvrage
- Pôle Aménagement de Vitré
- 87 Bis Boulevard des Rochers
- 35500 Vitré
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Pôle Aménagement de Vitré
- 87 Bis Boulevard des Rochers
- 35500 Vitré
Siège de l'enquête publique
- Pôle Aménagement de Vitré
- 87 Bis Boulevard des Rochers
- 35500 Vitré
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Pôle Aménagement de Vitré, 87 Bis Boulevard des Rochers, 35500 Vitré. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.