MISE EN CONCORDANCE DES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS « AMBILLY EST » ET « VERS LA GARE » AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’AMBILLY

Ouvert le 01/02/2021 à 14 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 17/02/2021 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : MISE EN CONCORDANCE DES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS « AMBILLY EST » ET « VERS LA GARE » AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’AMBILLY

L’enquête publique unique porte sur les projets de mise en concordance des cahiers des charges des lotissements « Ambilly Est » et « Vers la Gare » avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ambilly qui ont pour objet de modifier certains articles des cahiers des charges afin qu’ils ne soient plus en contradiction avec le PLU en vigueur.

La procédure de mise en concordance est engagée afin que les constructions à venir au sein du périmètre opérationnel de la Zone d’Aménagement Concerté Etoile Annemasse-Genève respectent les dispositions règlementaires de la zone Ui et Uétoile du PLU.    

L’enquête publique unique se déroulera du lundi 1er février 2021 à 14h00 au mercredi 17 février 2021 à 12h00, soit pendant une durée de 15 jours consécutifs.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 11/01/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Gérard VEYRAT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie - Ambilly, 2 Rue de la Paix, 74100 Ambilly. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.