Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme - Phase 1 Montpellier Béziers

Ouvert le 14/12/2021 à 08 heures 30 par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 27/01/2022 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête :

L’HISTORIQUE DU PROJET

Le projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), dont les origines remontent aux années 90, a fait l’objet d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) en 2009, après un long processus de maturation durant les années 2000. L’opportunité ayant été validée, un processus de concertation continue a été mené entre 2010 et 2020 parallèlement à l’engagement des études de conception. L’objectif était alors de définir, avec l’ensemble des acteurs du territoire, une zone de passage préférentielle, puis un tracé, l’emplacement des gares nouvelles mais aussi les modalités de desserte et les sections aptes à la mixité ferroviaire (fret + voyageurs).

Entre 2011 et 2017, le projet a fait l’objet de quatre Décisions ministérielles (DM) validant ces différents points. La DM n°4 du 1er février 2017 a plus particulièrement acté le phasage de réalisation du projet. Puis, en janvier 2018, le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures, dit «rapport Duron», a retenu la LNMP parmi les priorités d’investissement. En janvier 2019, suite à une consultation publique organisée fin 2018, trois arrêtés préfectoraux ont permis d’actualiser le Projet d’Intérêt Général (PIG) initial (datant de 2000) sur l’intégralité du projet LNMP.

Enfin, la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 définit le projet comme prioritaire, et demande de poursuivre les études en vue de l’engagement des travaux de la section Montpellier-Béziers à l’horizon de 10 ans et ceux de la section Béziers-Perpignan à l’horizon de 20 ans. Compte-tenu des étapes ainsi franchies et des orientations de l’État, la réalisation du projet LNMP fait désormais l’objet de fortes attentes en Occitanie.

 

Dans la perspective de l’ouverture de l’enquête publique sur la première section de la Ligne Nouvelle entre Montpellier et Béziers, SNCF Réseau a saisi la CNDP le 25 mai 2020, laquelle a décidé qu’il y avait lieu de poursuivre la concertation. cette concertation s’est menée du 2 novembre 2020 au 15 janvier 2021. Intervenue au cours de cette concertation, la DM n°5 du 4 janvier 2021 fixe l’objectif de lancement de l’enquête publique «le plus tôt possible à l’autonome 2021».

Enfin la décision ministérielle de novembre 2021 approuve le dossier support à l’enquête publique et demande à SNCF Réseau de lancer le processus d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dans les meilleurs délais avant la fin de l’année 2021.


LES OBJECTIFS DU PROJET

Face aux besoins de déplacement à différentes échelles, locale, régionale, nationale et même internationale, le projet :

répond à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion actuels sur l’axe ferroviaire littoral de l’Occitanie entre Montpellier et Perpignan ;

créé les conditions d’un report modal des flux internationaux et d’une croissance de l’offre régionale ;

offre un service à haute fréquence le long de l’axe littoral ;

assure la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne.

 

LES FONCTIONNALITÉS DU PROJET :UNE LIGNE MIXTE VOYAGEURS + FRET

La ligne sera en capacité d’accueillir des trains de marchandises en plus des trains voyageurs (ligne mixte) entre Montpellier et Béziers ainsi qu’au droit de la plaine du Roussillon
(Rivesaltes-Toulouges).
Les performances des circulations de voyageurs seront améliorées, sur les liaisons nationales radiales vers Paris ou intersecteurs entre les façades atlantique et méditerranéenne, vers l’international que ce soit sur des longs parcours ou en transfrontalier, ainsi que sur des liaisons régionales ;
De nouvelles capacités pour le transport de marchandises seront créées dans la continuité de la section internationale France Espagne.
Les sections à grande vitesse sont prévues pour une exploitation commerciale à 320 km/h à compter de la mise en service, vitesse correspondant aux dernières lignes à grande vitesse mises en service. Afin d'anticiper les évolutions futures, le tracé est conçu pour une vitesse de circulation jusqu’à 350 km/h.

La 1re phase du projet, objet de la demande de déclaration d'utilité publique, concerne la section mixte Montpellier-Béziers (52,3 km de ligne nouvelle et 2 raccordements, soit 7 km), sans gare nouvelle.

 

DEUX PHASES DE RÉALISATION DU PROJET

En 2016, l'Observatoire de la saturation sur la ligne Nîmes-Perpignan a mis en évidence une utilisation très importante de la ligne entre Nîmes et Béziers, limitant la capacité à accroître l'offre ferroviaire aux heures de pointe. En dépit de la mise en service du contournement Nîmes-Montpellier, la ligne reste très chargée aux heures de pointe entre Montpellier et Béziers.

La Loi d'orientation des mobilités de 2019 a retenu comme prioritaire la réalisation de la LNMP entre Montpellier et Béziers.

Cette première phase du projet comprend 52,3 km de ligne mixte nouvelle et 7 km de raccordements, sans gare nouvelle. Ce phasage permet de réduire les délais avant une première amélioration de la desserte et prévoit l'engagement des travaux à l’horizon 2030 pour une mise en service à l’horizon 2034, et la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessan, Béziers, Cers, Florensac, Lattes, Mèze, Montpellier, Pinet, Pomérols, Poussan, Saint-Jean de Védas, Saint-Thibéry, Villeneuve-lès-Béziers et Villeneuve-lès-Maguelone.  

Maître d'ouvrage

  • SNCF Réseau Direction Territoriale Occitanie
  • 101, Allée de Délos
  • 34000 Montpellier
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Préfecture de l'Hérault
  • 34, Place Martyrs de la Résistance
  • 34000 Montpellier
  • www.herault.gouv.fr
Arrêté Préfectoral du 19/11/2021

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Bernard COMAS - Président
Monsieur Richard AUGUET - Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Pierre CHALON - Commissaire enquêteur
Monsieur André HIEGEL - Commissaire enquêteur
Madame Nelly RIOU - Commissaire enquêtrice

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et téléphoniques, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Bernard COMAS, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Montpellier, 1 Place Georges Frêche, 34267 Montpellier Cedex 2. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des trente permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures :
  • Vingt-quatre permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable;
  • Six permanences téléphoniques avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.
 Permanences téléphonique