Jacques - Bischheim - 20/12/2023 11h01 - Registre numérique
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Observations SCI GJH FONTAINE
Monsieur le Commissaire enquêteur,
La SCI GJH FONTAINE est propriétaire de deux parcelles sis 48 avenue Ambroise Croizat à 38169 Fontaine, cadastrées Section AP n°289 et n°290, classées en zone AUP1r du PLU et comprises dans le périmètre de la ZAC des portes du Vercors.
Ces deux parcelles sont visées par l’état parcellaire de cessibilité et de servitude de survol du projet de transport par câble reliant les communes de FONTAINE et SAINT-MARTIN-LE VINOUX.
Dans le cadre de l’enquête publique et par la présente, la SCI propriétaire souhaite vous faire part des observations et interrogations suivantes :
1. La parcelle n°289 est visée dans l’état parcellaire comme une emprise à acquérir, nécessaire pour la réalisation de la station « La Poya », sur une surface de 1.005 m2, représentant 8% de ladite parcelle :
L’expropriation partielle envisagée entrainera ainsi le morcellement de la parcelle de la SCI, avec la création d’une ou plusieurs nouvelle(s) parcelle(s) correspondant au reliquat non exproprié de 12.481m2 au Sud et au nord de la station.
En outre, la station la POYA a vocation à s’implanter au niveau de l’accès par la rue Pierre de Courtade :
Au regard de ces éléments, la SCI souhaite savoir dans quelle mesure sera garanti l’accès à la nouvelle parcelle issue du morcellement, afin que celle-ci ne devienne et ne demeure pas enclavée.
Nous sollicitons également des informations complémentaires sur le devenir du reliquat non exproprié situé au Nord Est de cette même parcelle qui tend à devenir inutilisable en tant que tel par le propriétaire.
2. Les deux parcelles n°289 et n°290 relèvent, pour partie, de l’assiette de la servitude de survol comprenant l’ensemble du linéaire de l’opération.
S’agissant des transports par câbles en milieu urbain, l’article L.1251-3 du Code des transports prévoit que « le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées ».
En l’espèce et sous réserve des dispositions prévues par le cahier des charges de la ZAC des portes du Vercors, la hauteur maximale autorisée en zone AUP1r est de 26 mètres.
Or, si le dossier indique que la hauteur de la station est de 14,33mètres par rapport au point du terrain naturel bas, il ne précise pas la hauteur exacte du point le plus bas du survol.
Afin d’apprécier l’impact de la servitude de vol et d’évaluer la perte des droits à construire en résultant, tant pour la SCI propriétaire que pour la société McDonald’s, preneur d’un bail à construction, nous vous demandons également de préciser la hauteur maximale que pourra atteindre le bâti affecté par la servitude de survol.
Restant dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de nos respectueuses salutations.