DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À L'ALIMENTATION DES COLLECTIVITÉS HUMAINES, L'INSTITUTION DES SERVITUDES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION.

Ouvert le 27/05/2019 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 14/06/2019 à 16 heures

Le projet soumis à l'enquête : Demande d'autorisation environnementale et déclaration d'utilité publique.

La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène est née de la fusion, le 1er janvier 2017, des Communautés de Communes Aubrac-Laguiole, Argence, Carladez et Viadène. Son siège est fixé à Laguiole. Elle regroupe 21 communes. La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène assure l’alimentation en eau potable de l’Unité de Distribution (UDI) du Carladez incluant le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Carladez (Brommat, Lacroix-barrez, Mur-de-Barrez, Murols, Taussac, Thérondels) ainsi que la commune de Saint-Hippolyte, laquelle appartient à la Communauté de Communes d’Entraygues-sur-Truyère voisine.

Au total, on dénombre au niveau de cette UDI environ 3 000 abonnés pour 260 kilomètres de réseaux ; il s’agit d’un système d’alimentation relativement développé. Cette UDI est alimentée par une unique ressource : une prise d’eau réalisée par exhaure sur le plan d’eau du « Pont de la Vieille » situé sur le cours du Siniq au niveau de la commune de Thérondels. Les eaux brutes prélevées sont actuellement traitées par une usine de potabilisation située à environ 1,2 km au Sud-ouest de la prise d’eau. Un arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1966 autorise l’exploitation de ce captage et déclare d’Utilité Publique le prélèvement d’eau et les périmètres de protection. La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène a engagé la démarche d’instauration des périmètres de protection autour du captage. Cette opération est associée au projet de construction d’une nouvelle usine de potabilisation située à côté du captage, dans le périmètre de protection immédiate. Il est également intègre au dossier l’autorisation environnementale, pour la régularisation administrative du prélèvement actuel, ainsi qu’un dossier parcellaire.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté Préfectoral du 25/04/2019

Siège de l'enquête

Mairie de Thérondels
5 Rue de la Mairie
12600 Thérondels

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Christian SOULIE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Mairie de Thérondels, 5 Rue de la Mairie, 12600 Thérondels.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 6 permanences indiquées ci-dessous :