Déclaration de Projet emportant Mise en compatibilité du PLUi Marseille Provence Réalisation d'un commissariat de police dans le 14ème arrondissement de Marseille

Ouvert le 06/02/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 08/03/2023 à 17 heures

Suite au constat d’un dysfonctionnement des équipements de sécurité dans les 13ème et 14ème arrondissements de Marseille, le Ministère de l’intérieur a annoncé le financement d’un projet de construction d’un nouveau commissariat. En effet, compte-tenu de l’évolution des missions, de l’organisation des effectifs, du vieillissement des installations existantes, il apparait nécessaire de créer un nouvel équipement adapté, qui regrouperait les deux commissariats du 13ème et 14ème arrondissements en un seul site.
Le choix du secteur d’implantation du nouveau commissariat s’est porté sur un terrain libre, au nord de la rue du Pèdre d’Ail, quartier Saint Jérôme à Marseille.

Actuellement, la totalité du site est classée au Plan Local d’Urbanisme intercommunal en zone AU1, aujourd’hui fermée à l’urbanisation. Afin de rendre constructible ce terrain stratégique pour le projet de commissariat, une procédure de déclaration de projet est nécessaire pour adapter le document d’urbanisme.


La procédure de mise en compatibilité du PLUi de Marseille Provence porte sur une évolution des pièces règlementaires du PLUi en vigueur nécessaire à la réalisation de l’opération.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Métropole Aix-Marseille-Provence
  • 58 Boulevard Charles Livon
  • 13007 Marseille
Arrêté de la Présidente du Conseil Métropolitain du 12/01/2023

Siège de l'enquête

  • Métropole Aix-Marseille-Provence
  • 58 Boulevard Charles Livon
  • 13007 Marseille

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E2200009213 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille.

Monsieur Paul STACHO - Ingénieur urbanisme retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole Aix-Marseille-Provence, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.