La métropole Aix-Marseille-Provence organise une
enquête publique unique relative aux projets : du Plan Local de l’Urbanisme
de la commune d’Istres, du zonage pluvial d'Istres et du Périmètre Délimité des
Abords du monument du bateau de Suffren.
Cette enquête publique unique se déroulera
du jeudi 4 avril 2024 à 9h00 au 7 mai 2024 à 17h00 inclus
pendant une durée de 34 jours consécutifs.
Ce
registre permet aux administrés de prendre connaissance du dossier d'enquête
publique unique et d'émettre des avis ou des remarques sur les éléments
suivants :
Le Plan Local d’Urbanisme d’Istres (PLU)
Il s'agit de la révision générale n°1 du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) qui a été prescrite par délibération de la commune en
date du 25 septembre 2014 et qui a pour but de suivre les évolutions
législatives qui sont venues modifier le Code de l’Urbanisme.
Les objectifs du PLU de la ville d’Istres
sont les suivants :
– Intégrer l’énergie, le climat et la biodiversité dans le document
d’urbanisme.
– Réévaluer les espaces d’extension urbaine.
– Définir les formes urbaines des espaces à aménager ou à réaménager.
– Développer une économie touristique nouvelle.
– Pérenniser les entreprises et l’emploi local.
– Faire évoluer et préserver l’activité agricole.
Après la phase de concertation qui a permis
d’aboutir à l’arrêt du projet de PLU d’Istres qui a eu lieu au Conseil de
Métropole du 12 octobre 2023, une enquête publique unique est organisée du 4
avril au 7 mai 2024.
C'est une étape essentielle en vue de
l'approbation finale du PLU.
Le projet de zonage pluvial s’inscrit dans le
cadre de la révision du zonage pluvial opposable qui avait été approuvé le 20
juin 2013.
Il a pour objectif la réduction progressive des
ruissellements afin de diminuer la fréquence des inondations pluviales en
précisant les zones inondables, en particulier en milieu urbain, avec des
dispositions propres à chaque zone. Il définit les règlements particuliers pour
la gestion des eaux pluviales en fonction des enjeux pour chaque zone du PLU
(règles applicables pour les petits projets, obligation de mesures
compensatoires à l’imperméabilisation nouvelle, mise en œuvre de dispositifs de
rétention des eaux pluviales…). Enfin il établit un programme de travaux
chiffrés et hiérarchisés afin de supprimer les débordements du réseau pluvial.
Le Périmètre délimité des abords (PDA)
Concernant le Périmètre délimité des Abords, la Métropole Aix-Marseille-Provence, a été sollicitée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône pour le monument historique du Bateau de Suffren. L’intégration du PDA dans le PLU a pour effet de réduire le périmètre de 500 mètres, autour de ce monument historique, dans lequel un avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sera systématiquement requis pour toute demande d’Autorisation d’Urbanisme. L’avis conforme de l’ABF sera requis pour tous les projets, mais au sein d’un secteur limité à « des immeubles ou ensemble d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent… », ce PDA réduira le périmètre d’intervention de l’ABF d’environ 80 %, la moitié se situant sur l’Etang de Berre.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° N° E24000011/13 du président du Tribunal Administratif de Marseille.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (enquetepublique-istres-plu-pda-pluvial@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, en inscrivant sur l'enveloppe, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole Aix-Marseille-Provence- Direction Urbanisme- Service Urbanisme Secteur Ouest- Division Istres, BP 48014 13657 Marseille Cedex 02 . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.