Par arrêté préfectoral N° 2024-17900, il sera procédé
du lundi 23 septembre à 9h00 au vendredi 11
octobre 2024 à 16h00 inclus, soit pendant 19 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire relative à
l’aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire des communes
d’Herblay-sur-Seine et Pierrelaye.
L'enquête parcellaire est une procédure prévue par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, régie notamment par les articles L.311-1 et suivants. Elle intervient dans le cadre des projets d'expropriation et a pour objectif d’identifier précisément les parcelles à exproprier ainsi que leurs propriétaires.
Selon l'article L.311-3 du Code de l'expropriation, l'enquête parcellaire comprend :
Cette enquête est indispensable pour compléter l'enquête publique, notamment dans les cas où des biens privés doivent être acquis par voie d'expropriation en raison d'un projet déclaré d'utilité publique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Herblay, 40 Rue du Général de Gaulle, 95220 Herblay-sur-Seine. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçue après la clôture de l'enquête le vendredi 11 octobre 2024 à 16h ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.